Fonds documentaire

La doctrine de la DGCCRF sur l’interprétation de la loi, modifiée en décembre 2021 avec Égalim 2, en matière de pénalités n’a pas pris la forme de « lignes directrices » mais d’une FAQ. Elle dissipe la plupart des zones d’ombre, ou plutôt des querelles d’interprétation qui ont marqué le premier semestre 2022.

Convaincu de l’expertise de la France en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, l’Ilec a voulu contribuer au succès de la présidence française de l’Union européenne en réunissant à Bruxelles les décideurs politiques, les autorités administratives et les associations professionnelles les plus actives sur le sujet.

Les distributeurs se réfèrent volontiers à la comparaison des « marges nettes » pour déplorer une rentabilité moindre que celle des industriels de PGC. Mais cet indicateur est biaisé.

L’Ilec a répondu le 26 avril 2022 à la demande par “LSA” de ses attentes à l’orée du nouveau quinquennat (demande effectuée par le magazine auprès de toutes les organisations professionnelles de la grande consommation). Texte intégral de la contribution de l’Ilec, tel que publié dans “LSA”.

Organisée le 15 décembre 2021 par l’Afise, l’Ania, la Fébea et l’Ilec , en partenariat avec les Échos et le Parisien Événements, une conférence a réuni des représentants des organisations professionnelles, associations de consommateurs, juristes et autorités publiques (DGCCRF, Anses), pour un bilan des dispositifs d’information des consommateurs, et les pistes pour les améliorer. Retour sur une matinée de témoignages et de débats.*

Le document adopté le 31 mars 2022 a été signé, à un niveau plus ou moins élevé s’agissant des enseignes de la distribution, par E.Leclerc, Groupe Carrefour, Intermarché-Netto, Système U, Groupe Casino, Auchan, Lidl, Aldi, Cora. Et côté industriels par l’Ania, la Coopération agricole, l’Adepale, la Feef, la Fédération des industries avicoles, Culture Viande. Et par l’Ilec, mais assorti de cette réserve : “L’Ilec souscrit aux engagements de la charte, mais regrette qu’ils ne s’appliquent pas expressément aux catégories de produits de première nécessité non alimentaires pareillement affectées depuis des mois par les diverses sources d’augmentation des coûts.”*

Les instituts de statistiques ne les répertorient pas comme telles, mais les entreprises connues pour leurs marques ont plus que cela en commun, à en juger par leurs performances et leurs retombées socio-économiques.

En amont de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), l’Ilec a organisé à Bruxelles le 30 novembre 2021 une table ronde sur les pratiques déloyales, présidée par le député Grégory Besson Moreau et les députés européens Anne Sander et Jérémy Decerle.

Le point de vue de l’Ilec sur les dernières heures des négociations industrie-commerce 2022, tel que recueilli la veille du 1er mars.

Le texte de la loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », dite encore Égalim 2, tel que publié au JO du 19 octobre.