02/06/2019
Le régime de la convention fournisseur-distributeur tel que modifié par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
24/05/2019
« Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
16/05/2019
Les industriels sont prêts à relever les défis du développement durable en s’associant à des initiatives innovantes
26/04/2019
Document adopté le 26 mars 2019 sous l’égide de secrétariat d’État au Numérique.
16/04/2019
La loi ÉGAlim n’y a rien fait : les “négos” 2019 ne sont pas plus que les précédentes porteuses de revalorisation des filières, à la relative exception des produits laitiers. Et au-delà de l’enjeu économique, elles ont été parfois le champ de pratiques indignes.
29/03/2019
Le règlement européen “Platform To Business” (“P2B”) est un projet visant à une régulation harmonisée des plateformes de vente en ligne. Il a fait l’objet le 13 février 2019 d’un accord politique entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
13/02/2019
Des constats inquiétants à moins de trois semaines de l’échéance.
06/02/2019
Le 26 juillet 2018, le ministre de l’Agriculture et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Au vu des article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code de commerce, la Commission s’est prononcée le 17 janvier 2019, et a adopté cette annexe à sa « Recommandation n° 19-1 ».
13/12/2018
Consistant en huit articles, l’ordonnance « n° 20181128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires », prévue par la loi du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », loi pilotée par l’Agriculture, a été quant à elle élaborée par la DGCCRF, et son application ressortit à la tutelle de Bercy et de Matignon.
26/11/2018
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle que publiée au J.O. le 1er novembre 2018.