Du consommateur passif au consommateur acteur - Numéro 368
01/12/2005
Dénommée « charte du commerce honnête », la loi du 1er août 1905 répond à trois enjeux complémentaires. Celui de la moralité publique, car la tromperie sur la qualité d’un produit doit être considérée comme un acte coupable, au même titre que le vol ; celui de la défense des intérêts économiques, puisque la fraude commerciale, faussant le jeu de la concurrence, induit des déséquilibres économiques et des troubles sociaux ; celui de l’hygiène, enfin, justifié par les crises alimentaires du début du xxe siècle et porté par le courant « hygiéniste », qui va faire interdire l’absinthe et promouvoir le sport. « Si cette loi porte sur la loyauté des transactions, il n’est nulle part fait mention de l’acheteur mais du “contractant” qui peut être également le vendeur », souligne Jean-Claude Roche, chargé de mission qualité à la DGCCRF. L’exemple cité à l’époque portait sur la tromperie commise au préjudice du vendeur, lorsque les sucriers payaient à des producteurs de betteraves, après pesage à l’usine, un prix correspondant à un poids inférieur à celui réellement livré. Aujourd’hui, un garagiste peut acheter à un particulier une voiture à un prix inférieur à l’Argus, en lui faisant croire que le modèle est plus ancien qu’il ne l’est effectivement. Parallèlement à l’action de l’administration, des acteurs interviennent pour favoriser l’exercice d’une concurrence loyale : les syndicats professionnels. « Ils obtiennent de participer officiellement à la recherche des fraudes et des falsifications soit par le versement de fonds de concours à l’Etat “pour faciliter l’œuvre de la répression des fraude”, soit par la mise à disposition d’agents agréés et commissionnés pour la recherche d’infractions en matière de répression des fraudes », rappelle Jean-Claude Roche. Au cours des années 1950, un nouvel acteur apparaît en la personne du consommateur que l’Etat considère, pour des raisons économiques, comme un partenaire. A l’Assemblée nationale, la commission de la Productivité souligne, en 1951 que « selon que le consommateur se montre plus ou moins informé, avisé, actif, prévoyant, l’économie stagne ou progresse ». Signe que les temps changent, des organismes sont créés pour suivre l’évolution de la consommation et accompagner la naissance d’un mouvement consumériste : le Credoc en 1956, le Comité national de la consommation en 1960, l’Institut national de la consommation en 1966. « C’est au cours de cette décennie que les organisations de consommateurs peuvent participer à la politique de la consommation et contribuer à la définition de la qualité des produits », rappelle Jean-Claude Roche. Un nouveau cap est franchi avec la création, en 1976, du secrétariat d’Etat à la Consommation, confié à Laurence Scrivener. Il revient alors à l’Etat de mieux informer le consommateur pour assurer une concurrence plus active et le libre choix, par l’élimination des pressions commerciales, des pratiques abusives et des clauses contractuelles déséquilibrées. D’UNE DEFENSE PASSIVE A UNE DEFENSE POSITIVE « Sur fond d’affaires comme le talc Morhange, les organisations de consommateurs prennent conscience de la nécessité d’une défense positive, en revendiquant la légitimité à intervenir sur “quoi” et “comment” produire, à être consultées sur le contenu des réglementations et à informer sur les risques liés aux produits », résume Jean-Claude Roche. Des mesures juridiques témoignent de cette évolution : contrat avec mentions obligatoires et délais de réflexion (loi de 1972) ; publicité trompeuse (loi de 1973) ; crédit à la consommation (loi Scrivener, 1978) ; information et protection du consommateur, qui pose le principe général du droit du consommateur à la sécurité (loi de 1978) ; principe de la responsabilité du fabricant ou premier metteur en marché et conditions de l’obligation des retraits et rappels de produits (loi de 1983) ; information du consommateur (loi Neiertz, 1989). Parallèlement ont été mises en place des institutions. En 1977, le Groupe interministériel de la consommation, chargé de la coordination entre les ministères, suivi en 1983 du Comité interministériel de la Consommation. Le Conseil national de la consommation fait suite en 1983 à l’ancien Comité créée en 1960. Il accueille, pour la première fois, les professionnels. Naissent aussi la Commission des clauses abusives (1978), la Commission de la sécurité des consommateurs (1983) et les Comités départementaux de la consommation (1987). « A ce jour, la loi du 1er août 1905 conserve son double rôle : assurer la loyauté des transactions et protéger le consommateur en matière de santé, de sécurité et d’intérêts économiques », conclut Jean-Claude Roche.
Jean Watin-Augouard