Numéro 482
Numéro 481
Numéro 107
La concurrence s’exacerbe : à celle des marques de distributeurs s’ajoute celle de marques locales et celle de nouvelles marques nées avec Internet et les réseaux sociaux. Lire la suite
Après l'annonce du ministère de l’Économie de sa décision d'assigner le mouvement E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d'achat belge, l'Ilec réagit et salue cette initiative. Même s'il appartiendra au juge de décider du bien-fondé de cette assignation, ...
Article L. 441-3 Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont...
