Numéro 482
Numéro 481
Numéro 107
La concurrence s’exacerbe : à celle des marques de distributeurs s’ajoute celle de marques locales et celle de nouvelles marques nées avec Internet et les réseaux sociaux. Lire la suite
Article L. 441-3 Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont...
Telle que publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le texte introduit notamment les notions de « raison d’être » des entreprises, d’« entreprise à mission ». Il allège un certain nombre de contraintes. Il encadre aussi davantage, par exemple l’allégation de « commerce équitable...
