Numéro 481
Numéro 480
Numéro 106
Le consommateur de ne se contente plus aujourd’hui d’apprécier la qualité et les bénéfices du produit, mais il veut aussi savoir comment, par qui, où et avec quel impact environnemental il a été fabriqué.
Article L. 441-3 Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont...
Telle que publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le texte introduit notamment les notions de « raison d’être » des entreprises, d’« entreprise à mission ». Il allège un certain nombre de contraintes. Il encadre aussi davantage, par exemple l’allégation de « commerce équitable...
