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Le Conseil national de la consommation a adopté le 13 juillet 2018 un avis sur l​‌’amélioration de l​‌’efficacité des procédures de retrait-rappel des produits de consommation courante.

Projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », présenté par Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et tel que modifié par le Sénat, déposépour nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et modifié par la commission des Affaires économiques le 18 juillet 2018.

Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.

Ce que change le règlement pour les organisations agricoles de producteurs (OP et AOP).

Initiative de la Commis­sion euro­péenne (commissaire Phil Hogan) visant à préci­ser la notion de pratiques commer­ciales déloyales, que l’AIM et huit autres orga­ni­sa­tions euro­péennes repré­sen­tant les indus­triels, les agri­cul­teurs, le commerce équi­table, les acteurs du bio et les syndi­cats de sala­riés ont saluée le 12 avril 2018 d​‌’un communiqué de presse commun.

Le juge de cassa­tion a confirmé l​‌’appli­ca­bi­lité au prix de la notion de déséqui­libre signi­fi­ca­tif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le légis­la­teur (LME) comme limite à la négo­cia­bi­lité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.

Charte du 14 novembre 2017 adoptée par les représentants des filières PGC alimentaires et de la distribution l’amont à l’aval du secteur.

« Pour une approche économique des États généraux de l​‌’alimentation » : vision et positions partagées par l​‌’Ania, Coop de France, la FCD, la Feef, la FNSEA et l​‌’Ilec, à la veille de l​‌’ouverture des ÉGA, en particulier le diagnostic d​‌’une contraction des marges, d​‌’une déflation destructrice de valeur et d​‌’une dérive promotionnelle affectant tous les acteurs.

« Cahier de recherche » n° 335, décembre 2016, et synthèse de « Consommation et modes de vie » n° 291, juin 2017.