Proposition de directive du 12 avril 2018 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

le 26/04/2018

Proposition de directive du 12 avril 2018 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Initiative de la Commis­sion euro­péenne (commissaire Phil Hogan) visant à préci­ser la notion de pratiques commer­ciales déloyales, que l’AIM et huit autres orga­ni­sa­tions euro­péennes repré­sen­tant les indus­triels, les agri­cul­teurs, le commerce équi­table, les acteurs du bio et les syndi­cats de sala­riés ont saluée le 12 avril 2018 d​‌’un communiqué de presse commun.

Diagnostic de la filière alimentaire

le 31/07/2017

Diagnostic de la filière alimentaire

« Pour une approche économique des États généraux de l​‌’alimentation » : vision et positions partagées par l​‌’Ania, Coop de France, la FCD, la Feef, la FNSEA et l​‌’Ilec, à la veille de l​‌’ouverture des ÉGA, en particulier le diagnostic d​‌’une contraction des marges, d​‌’une déflation destructrice de valeur et d​‌’une dérive promotionnelle affectant tous les acteurs.

Pas de réduction de tarif sans contrepartie (jurisprudence 2017)

le 31/01/2017

Pas de réduction de tarif sans contrepartie (jurisprudence 2017)

Le juge de cassa­tion a confirmé l​‌’appli­ca­bi­lité au prix de la notion de déséqui­libre signi­fi­ca­tif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le légis­la­teur (LME) comme limite à la négo­cia­bi­lité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.

Principes AIM-BEUC sur l’information des consommateurs (juin 2010, VF)

le 15/06/2010

Principes AIM-BEUC sur l’information des consommateurs (juin 2010, VF)

Fiabilité, utilité, accessibilité, proportionnalité des coûts : autour de ces quatre principes phares, l’AIM et le Bureau européen des associations de consommateurs ont élaboré en 2009-2010 des recommandations à l’intention des opérateurs économiques ou des législateurs qui envisagent une action de labellisation, sur une base règlementaire ou volontaire. Ces principes visent à éviter les écueils dus au nombre croissant et à la complexité d​‌’exigences réglementaires qui ne répondent pas nécessairement aux besoins d​‌’information des consommateurs. Ces principes ont fait ensuite l​‌’objet d​‌’une première illustration dans le cadre de l’initiative AIM-BEUC sur les logos dont les conclusions ont été publiées en février 2014. (Traduction Ilec.)