Directive dite CSRD (“Corporate Sustainability Reporting Directive”) sur les rapports annuels de “durabilité” des entreprises
08/01/2024
Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, « modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises », est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.