Lois, directives & règlements UE, circulaires, décrets (et documents préparatoires)

La doctrine de la DGCCRF sur l’interprétation de la loi, modifiée en décembre 2021 avec Égalim 2, en matière de pénalités n’a pas pris la forme de « lignes directrices » mais d’une FAQ. Elle dissipe la plupart des zones d’ombre, ou plutôt des querelles d’interprétation qui ont marqué le premier semestre 2022.

Convaincu de l’expertise de la France en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, l’Ilec a voulu contribuer au succès de la présidence française de l’Union européenne en réunissant à Bruxelles les décideurs politiques, les autorités administratives et les associations professionnelles les plus actives sur le sujet.

En amont de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), l’Ilec a organisé à Bruxelles le 30 novembre 2021 une table ronde sur les pratiques déloyales, présidée par le député Grégory Besson Moreau et les députés européens Anne Sander et Jérémy Decerle.

Le texte de la loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », dite encore Égalim 2, tel que publié au JO du 19 octobre.

Ce texte d’effet immédiat prolonge le “dispositif SRP-promotions” de la loi Égalim. Et il inclut des dispositions relatives à la mention des accords internationaux dans les conventions uniques françaises conclues entre industriels et distributeurs, le retour à l’interdiction de la déduction d’office en matière de pénalités logistiques et la nécessité de proportionnalité de ces pénalités.

Le décret du 29 octobre 2020 est modifié notamment à propos de la jauge d’accueil des magasins et des produits qui y sont autorisés à la vente.

Décret du 29 octobre qui sera complété par un autre du 2 novembre. Les articles 37 et 38 traitent particulièrement des commerces.

Document daté du 24 juillet 2020, publié début août, en même temps qu’un “guide concurrentiel” à l’usage des producteurs agricoles.

La loi dite Agec n° 2020-105 020 du 10 février 2020 a été publiée le 11 mai.