Lois, directives & règlements UE, circulaires, décrets (et documents préparatoires)

Loi “ÉGAlim”

le 03/10/2018

Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle qu’adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018 (sous réserve de son examen par le Conseil constitutionnel).

Proposition de directive du 12 avril 2018 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

le 26/04/2018

Proposition de directive du 12 avril 2018 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Initiative de la Commis­sion euro­péenne (commissaire Phil Hogan) visant à préci­ser la notion de pratiques commer­ciales déloyales, que l’AIM et huit autres orga­ni­sa­tions euro­péennes repré­sen­tant les indus­triels, les agri­cul­teurs, le commerce équi­table, les acteurs du bio et les syndi­cats de sala­riés ont saluée le 12 avril 2018 d​‌’un communiqué de presse commun.

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