Lois, directives & règlements UE, circulaires, décrets (et documents préparatoires)

Loi Asap, texte promulgué le 7 décembre 2020

09/12/2020

Ce texte d’effet immédiat prolonge le “dispositif SRP-promotions” de la loi Égalim. Et il inclut des dispositions relatives à la mention des accords internationaux dans les conventions uniques françaises conclues entre industriels et distributeurs, le retour à l’interdiction de la déduction d’office en matière de pénalités logistiques et la nécessité de proportionnalité de ces pénalités.

Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des PGC mentionnée au L. 441-4 du Code de commerce

27/12/2019

Ce texte publié au Journal officiel n° 0296 du 21 décembre 2019 établit la liste des produits de grande consommation, définis comme des “produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation”. C​‌’est de cette liste que résulte le périmètre légal où s’applique le régime dérogatoire encadrant la convention unique entre fournisseurs et distributeurs.

Rapport d'enquête sur les pratiques de la distribution

01/10/2019

Le document qui inclut les 41 recommandations de la commission d​‌’enquête “sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs”, par Grégory Besson-Moreau, rapporteur.

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