Réglementation

Ce texte publié au Journal officiel n° 0296 du 21 décembre 2019 établit la liste des produits de grande consommation, définis comme des “produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation”. C​‌’est de cette liste que résulte le périmètre légal où s’applique le régime dérogatoire encadrant la convention unique entre fournisseurs et distributeurs.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. ] En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Le document qui inclut les 41 recommandations de la commission d​‌’enquête “sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs”, par Grégory Besson-Moreau, rapporteur.

La Rue Cambon a rendu public le 4 juin 2019 son référé du 14 mars adressé au ministre de l’Économie, où elle dresse en sept pages un bilan de l’encadrement de la concurrence en France.

Le régime de la convention fournisseur-distributeur tel que modifié par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

« Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Document adopté le 26 mars 2019 sous l​‌’égide de secrétariat d’État au Numérique.

Le règlement européen “Platform To Business” (“P2B”) est un projet visant à une régulation harmonisée des plateformes de vente en ligne. Il a fait l’objet le 13 février 2019 d’un accord politique entre le Parlement, le Conseil et la Commission.