Réglementation

Deuxième table ronde européenne sur les pratiques déloyales

20/06/2022

Deuxième table ronde européenne sur les pratiques déloyales

Convaincu de l’expertise de la France en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, l’Ilec a voulu contribuer au succès de la présidence française de l’Union européenne en réunissant à Bruxelles les décideurs politiques, les autorités administratives et les associations professionnelles les plus actives sur le sujet.

Engagements des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et des enseignes de la grande distribution dans le contexte de guerre en Ukraine

31/03/2022

Engagements des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et des enseignes de la grande distribution dans le contexte de guerre en Ukraine

Le document adopté le 31 mars 2022 a été signé, à un niveau plus ou moins élevé s’agissant des enseignes de la distribution, par E.Leclerc, Groupe Carrefour, Intermarché-Netto, Système U, Groupe Casino, Auchan, Lidl, Aldi, Cora. Et côté industriels par l’Ania, la Coopération agricole, l’Adepale, la Feef, la Fédération des industries avicoles, Culture Viande. Et par l’Ilec, mais assorti de cette réserve : “L’Ilec souscrit aux engagements de la charte, mais regrette qu’ils ne s’appliquent pas expressément aux catégories de produits de première nécessité non alimentaires pareillement affectées depuis des mois par les diverses sources d’augmentation des coûts.”*

Pratiques déloyales : porter la lutte au niveau européen

15/03/2022

Pratiques déloyales : porter la lutte au niveau européen

En amont de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), l’Ilec a organisé à Bruxelles le 30 novembre 2021 une table ronde sur les pratiques déloyales, présidée par le député Grégory Besson Moreau et les députés européens Anne Sander et Jérémy Decerle.

Loi Asap, texte promulgué le 7 décembre 2020

09/12/2020

Loi Asap, texte promulgué le 7 décembre 2020

Ce texte d’effet immédiat prolonge le “dispositif SRP-promotions” de la loi Égalim. Et il inclut des dispositions relatives à la mention des accords internationaux dans les conventions uniques françaises conclues entre industriels et distributeurs, le retour à l’interdiction de la déduction d’office en matière de pénalités logistiques et la nécessité de proportionnalité de ces pénalités.

Recommandation n° 20-1 de la CEPC “concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid 19 dans la grande distribution alimentaire”

10/07/2020

Recommandation n° 20-1 de la CEPC “concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid 19 dans la grande distribution alimentaire”

Fruit d’une initiative de l’Ilec, puis de discussions entre les représentants des fournisseurs (Ilec, Ania, Coopération agricole, Feef, FNSEA) et ceux des distributeurs (FCD, Intermarché et Leclerc), la recommandation CEPC du 6 juillet 2020 vise les aménagements aux relations commerciales qui ont subi les impacts de la crise sanitaire. Elle invite notamment les partenaires commerciaux à ne pas revenir sur la suspension des pénalités logistiques admise expressément pendant la crise sanitaire et à constater leur annulation.

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