le 03/10/2018
Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle qu’adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018 (sous réserve de son examen par le Conseil constitutionnel).
le 17/09/2018
D’actualité en 2018 ! Recommandation d’ECR France de 2007, complétée 2012 et 2017, relative au taux de service, aux préjudices et aux pénalités logistiques. Elle a fait l’objet dans sa version initiale d’un avis favorable de la CEPC le 5 février 2009. Les documents téléchargeables ci-dessous sont d’une part la recommandation dans sa mise en forme complétée de 2017 (compléments portant notamment sur les engagements des distributeurs en matière de pénalités), d’autre part, revêtu de signatures, le document initial de 2009 avec l’ajout de 2012.
le 10/08/2018
Le Conseil national de la consommation a adopté le 13 juillet 2018 un avis sur l’amélioration de l’efficacité des procédures de retrait-rappel des produits de consommation courante.
le 29/05/2018
Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.
le 29/05/2018
Ce que change le règlement pour les organisations agricoles de producteurs (OP et AOP).
le 26/04/2018
Initiative de la Commission européenne (commissaire Phil Hogan) visant à préciser la notion de pratiques commerciales déloyales, que l’AIM et huit autres organisations européennes représentant les industriels, les agriculteurs, le commerce équitable, les acteurs du bio et les syndicats de salariés ont saluée le 12 avril 2018 d’un communiqué de presse commun.
le 11/01/2018
Le juge de cassation a confirmé l’applicabilité au prix de la notion de déséquilibre significatif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le législateur (LME) comme limite à la négociabilité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.
le 14/11/2017
Charte du 14 novembre 2017 adoptée par les représentants des filières PGC alimentaires et de la distribution l’amont à l’aval du secteur.
le 09/12/2016
Le régime de la convention fournisseur-distributeur tel que modifié "loi Sapin 2" de décembre 2016
le 25/05/2016
Sous la forme d’un « document de travail » du 25 mai 2016, la Commission a publié son« approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe ».