Réglementation

Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des PGC mentionnée au L. 441-4 du Code de commerce

27/12/2019

Ce texte publié au Journal officiel n° 0296 du 21 décembre 2019 établit la liste des produits de grande consommation, définis comme des “produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation”. C​‌’est de cette liste que résulte le périmètre légal où s’applique le régime dérogatoire encadrant la convention unique entre fournisseurs et distributeurs.

Charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale

22/11/2019

Charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. ] En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

L’Ilec et ses adhérents adoptent une charte pour le respect des personnes

22/11/2019

L’Ilec et ses adhérents adoptent une charte pour le respect des personnes

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Rapport d'enquête sur les pratiques de la distribution

01/10/2019

Le document qui inclut les 41 recommandations de la commission d​‌’enquête “sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs”, par Grégory Besson-Moreau, rapporteur.

Guide CEPC des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

06/02/2019

Guide CEPC des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

Le 26 juillet 2018, le ministre de l’Agriculture et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Au vu des article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code de commerce, la Commission s​‌’est prononcée le 17 janvier 2019, et a adopté cette annexe à sa « Recommandation n° 19-1 ».

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