Réglementation

En prévision de la période post-confinement où les forces de vente des industriels vont revenir aider les magasins à proposer la meilleure offre aux consommateurs, l’Ilec a élaboré, avec des représentants des fonctions commerciales et RH de ses adhérents, une charte recensant les conditions de sécurité durablement nécessaires face au Covid-19. Cosignée par l’Ania, cette charte rappelle les missions des personnels concernés et le cadre réglementaire applicable ; elle n’a pas vocation à revêtir un caractère contraignant, mais répond à l’intérêt de tous les industriels de PGC d’avoir des pratiques cohérentes, et d’un partage aisé avec les enseignes de la distribution.

Pour les entreprises frappées par la crise sanitaire, des mesures de soutien et des contacts utiles (actualisées au 16 avril).

Ce texte publié au Journal officiel n° 0296 du 21 décembre 2019 établit la liste des produits de grande consommation, définis comme des “produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation”. C​‌’est de cette liste que résulte le périmètre légal où s’applique le régime dérogatoire encadrant la convention unique entre fournisseurs et distributeurs.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. ] En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Le document qui inclut les 41 recommandations de la commission d​‌’enquête “sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs”, par Grégory Besson-Moreau, rapporteur.

La Rue Cambon a rendu public le 4 juin 2019 son référé du 14 mars adressé au ministre de l’Économie, où elle dresse en sept pages un bilan de l’encadrement de la concurrence en France.

Le régime de la convention fournisseur-distributeur tel que modifié par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

« Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ».