Réglementation

Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du SRP et à l'encadrement des promotions

le 13/12/2018

Consistant en huit articles, l’ordonnance « n° 20181128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l​‌’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires », prévue par la loi du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », loi pilotée par l’Agriculture, a été quant à elle élaborée par la DGCCRF, et son application ressortit à la tutelle de Bercy et de Matignon.

Loi “ÉGAlim”

le 26/11/2018

Loi “ÉGAlim”

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle que publiée au J.O. le 1er novembre 2018.

Conditions et Qualité de la livraison des PGC (recommandation ECR)

le 17/09/2018

Conditions et Qualité de la livraison des PGC (recommandation ECR)

D’actualité en 2018 ! Recommandation d’ECR France de 2007, complétée 2012 et 2017, relative au taux de service, aux préjudices et aux pénalités logistiques. Elle a fait l’objet dans sa version initiale d​‌’un avis favorable de la CEPC le 5 février 2009. Les documents téléchargeables ci-dessous sont d’une part la recommandation dans sa mise en forme complétée de 2017 (compléments portant notamment sur les engagements des distributeurs en matière de pénalités), d’autre part, revêtu de signatures, le document initial de 2009 avec l’ajout de 2012.

OP, AOP, filières, le cas du “cartel des endives”

le 29/05/2018

OP, AOP, filières, le cas du “cartel des endives”

Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.

Proposition de directive du 12 avril 2018 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

le 26/04/2018

Proposition de directive du 12 avril 2018 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Initiative de la Commis­sion euro­péenne (commissaire Phil Hogan) visant à préci­ser la notion de pratiques commer­ciales déloyales, que l’AIM et huit autres orga­ni­sa­tions euro­péennes repré­sen­tant les indus­triels, les agri­cul­teurs, le commerce équi­table, les acteurs du bio et les syndi­cats de sala­riés ont saluée le 12 avril 2018 d​‌’un communiqué de presse commun.

Pas de réduction de tarif sans contrepartie (jurisprudence 2017)

le 11/01/2018

Pas de réduction de tarif sans contrepartie (jurisprudence 2017)

Le juge de cassa­tion a confirmé l​‌’appli­ca­bi­lité au prix de la notion de déséqui­libre signi­fi­ca­tif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le légis­la­teur (LME) comme limite à la négo­cia­bi­lité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.

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