Réglementation

« Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Document adopté le 26 mars 2019 sous l​‌’égide de secrétariat d’État au Numérique.

Le règlement européen “Platform To Business” (“P2B”) est un projet visant à une régulation harmonisée des plateformes de vente en ligne. Il a fait l’objet le 13 février 2019 d’un accord politique entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Le 26 juillet 2018, le ministre de l’Agriculture et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Au vu des article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code de commerce, la Commission s​‌’est prononcée le 17 janvier 2019, et a adopté les recommandations sur les questions dont elle avait été saisie, et celles entrant dans ses compétences, notamment sur les bonnes pratiques .

Consistant en huit articles, l’ordonnance « n° 20181128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l​‌’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires », prévue par la loi du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », loi pilotée par l’Agriculture, a été quant à elle élaborée par la DGCCRF, et son application ressortit à la tutelle de Bercy et de Matignon.

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle que publiée au J.O. le 1er novembre 2018.

D’actualité en 2018 ! Recommandation d’ECR France de 2007, complétée 2012 et 2017, relative au taux de service, aux préjudices et aux pénalités logistiques. Elle a fait l’objet dans sa version initiale d​‌’un avis favorable de la CEPC le 5 février 2009. Les documents téléchargeables ci-dessous sont d’une part la recommandation dans sa mise en forme complétée de 2017 (compléments portant notamment sur les engagements des distributeurs en matière de pénalités), d’autre part, revêtu de signatures, le document initial de 2009 avec l’ajout de 2012.

Le Conseil national de la consommation a adopté le 13 juillet 2018 un avis sur l​‌’amélioration de l​‌’efficacité des procédures de retrait-rappel des produits de consommation courante.

Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.