Jurisprudence  ; avis et commentaires du droit

OP, AOP, filières, le cas du “cartel des endives”

le 29/05/2018

OP, AOP, filières, le cas du “cartel des endives”

Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.

Pas de réduction de tarif sans contrepartie (jurisprudence 2017)

le 11/01/2018

Pas de réduction de tarif sans contrepartie (jurisprudence 2017)

Le juge de cassa­tion a confirmé l​‌’appli­ca­bi­lité au prix de la notion de déséqui­libre signi­fi­ca­tif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le légis­la­teur (LME) comme limite à la négo­cia­bi­lité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.

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