Protocoles, codes de conduite, engagements volontaires

Le document adopté le 31 mars 2022 a été signé, à un niveau plus ou moins élevé s’agissant des enseignes de la distribution, par E.Leclerc, Groupe Carrefour, Intermarché-Netto, Système U, Groupe Casino, Auchan, Lidl, Aldi, Cora. Et côté industriels par l’Ania, la Coopération agricole, l’Adepale, la Feef, la Fédération des industries avicoles, Culture Viande. Et par l’Ilec, mais assorti de cette réserve : “L’Ilec souscrit aux engagements de la charte, mais regrette qu’ils ne s’appliquent pas expressément aux catégories de produits de première nécessité non alimentaires pareillement affectées depuis des mois par les diverses sources d’augmentation des coûts.”*

En prévision de la période post-confinement où les forces de vente des industriels vont revenir aider les magasins à proposer la meilleure offre aux consommateurs, l’Ilec a élaboré, avec des représentants des fonctions commerciales et RH de ses adhérents, une charte recensant les conditions de sécurité durablement nécessaires face au Covid-19. Cosignée par l’Ania, cette charte rappelle les missions des personnels concernés et le cadre réglementaire applicable ; elle n’a pas vocation à revêtir un caractère contraignant, mais répond à l’intérêt de tous les industriels de PGC d’avoir des pratiques cohérentes, et d’un partage aisé avec les enseignes de la distribution.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. ] En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Document adopté le 26 mars 2019 sous l​‌’égide de secrétariat d’État au Numérique.

Le 26 juillet 2018, le ministre de l’Agriculture et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Au vu des article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code de commerce, la Commission s​‌’est prononcée le 17 janvier 2019, et a adopté cette annexe à sa « Recommandation n° 19-1 ».

Recommandation d’ECR France de 2007, complétée 2012 et 2017, relative au taux de service, aux préjudices et aux pénalités logistiques. Elle a fait l’objet dans sa version initiale d​‌’un avis favorable de la CEPC le 5 février 2009. Les documents téléchargeables ci-dessous sont d’une part la recommandation dans sa mise en forme complétée de 2017 (compléments portant notamment sur les engagements des distributeurs en matière de pénalités), d’autre part, revêtu de signatures, le document initial de 2009 avec l’ajout de 2012.

Charte du 14 novembre 2017 adoptée par les représentants des filières PGC alimentaires et de la distribution l’amont à l’aval du secteur.

La FCD a publié le 27 octobre 2016 un communiqué indiquant que « les enseignes membres de la FCD et signataires de la Charte réaffirment par des engagements forts leur attachement à des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi ».