Protocoles, codes de conduite, engagements volontaires

Perifem, l’Ilec et le Pacte National sur les Emballages Plastiques, membres fondateurs du collectif En avant Vrac ! , proposent des solutions harmonisées visant à faciliter le déploiement du vrac en grande distribution et son adoption plus large par les consommateurs. Des enseignes se mobilisent aux côtés de grandes marques pour lancer des expérimentations pilotes. L’objectif de cette nouvelle étape est clair : démocratiser l’offre vrac portée par les marques nationales et les marques de distributeurs en grandes et moyennes surfaces, et ainsi étendre cette pratique auprès du plus grand nombre de consommateurs.

Document signé le 21 septembre 2023 par Richard Panquiault, président de l’Ilec, Laurence Champier, directrice générale de la fésérations française des banques alimentaires, Dominique Besançon, déléguée générale de Dons solidaires, et Aurore Bergé, ministre chargée des Solidarités et des Familles.

Perifem, l’Ilec, le Pacte national emballages plastiques lancent un plan de travail pour développer l’offre vrac des marques en grande distribution et appellent l’ensemble des acteurs à se mobiliser en rejoignant l’initiative « En avant Vrac ! »

Le document adopté le 31 mars 2022 a été signé, à un niveau plus ou moins élevé s’agissant des enseignes de la distribution, par E.Leclerc, Groupe Carrefour, Intermarché-Netto, Système U, Groupe Casino, Auchan, Lidl, Aldi, Cora. Et côté industriels par l’Ania, la Coopération agricole, l’Adepale, la Feef, la Fédération des industries avicoles, Culture Viande. Et par l’Ilec, mais assorti de cette réserve : “L’Ilec souscrit aux engagements de la charte, mais regrette qu’ils ne s’appliquent pas expressément aux catégories de produits de première nécessité non alimentaires pareillement affectées depuis des mois par les diverses sources d’augmentation des coûts.”*

En prévision de la période post-confinement où les forces de vente des industriels vont revenir aider les magasins à proposer la meilleure offre aux consommateurs, l’Ilec a élaboré, avec des représentants des fonctions commerciales et RH de ses adhérents, une charte recensant les conditions de sécurité durablement nécessaires face au Covid-19. Cosignée par l’Ania, cette charte rappelle les missions des personnels concernés et le cadre réglementaire applicable ; elle n’a pas vocation à revêtir un caractère contraignant, mais répond à l’intérêt de tous les industriels de PGC d’avoir des pratiques cohérentes, et d’un partage aisé avec les enseignes de la distribution.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. ] En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.

Document adopté le 26 mars 2019 sous l​‌’égide de secrétariat d’État au Numérique.

Le 26 juillet 2018, le ministre de l’Agriculture et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Au vu des article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code de commerce, la Commission s​‌’est prononcée le 17 janvier 2019, et a adopté cette annexe à sa « Recommandation n° 19-1 ».