Protocoles, codes de conduite, engagements volontaires

Recommandation n° 19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

le 06/02/2019

Le 26 juillet 2018, le ministre de l’Agriculture et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Au vu des article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code de commerce, la Commission s​‌’est prononcée le 17 janvier 2019, et a adopté les recommandations sur les questions dont elle avait été saisie, et celles entrant dans ses compétences, notamment sur les bonnes pratiques .

Conditions et Qualité de la livraison des PGC (recommandation ECR)

le 17/09/2018

Conditions et Qualité de la livraison des PGC (recommandation ECR)

D’actualité en 2018 ! Recommandation d’ECR France de 2007, complétée 2012 et 2017, relative au taux de service, aux préjudices et aux pénalités logistiques. Elle a fait l’objet dans sa version initiale d​‌’un avis favorable de la CEPC le 5 février 2009. Les documents téléchargeables ci-dessous sont d’une part la recommandation dans sa mise en forme complétée de 2017 (compléments portant notamment sur les engagements des distributeurs en matière de pénalités), d’autre part, revêtu de signatures, le document initial de 2009 avec l’ajout de 2012.

Principes AIM-BEUC sur l’information des consommateurs (juin 2010, VF)

le 15/06/2010

Principes AIM-BEUC sur l’information des consommateurs (juin 2010, VF)

Fiabilité, utilité, accessibilité, proportionnalité des coûts : autour de ces quatre principes phares, l’AIM et le Bureau européen des associations de consommateurs ont élaboré en 2009-2010 des recommandations à l’intention des opérateurs économiques ou des législateurs qui envisagent une action de labellisation, sur une base règlementaire ou volontaire. Ces principes visent à éviter les écueils dus au nombre croissant et à la complexité d​‌’exigences réglementaires qui ne répondent pas nécessairement aux besoins d​‌’information des consommateurs. Ces principes ont fait ensuite l​‌’objet d​‌’une première illustration dans le cadre de l’initiative AIM-BEUC sur les logos dont les conclusions ont été publiées en février 2014. (Traduction Ilec.)

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