Protocoles, codes de conduite, engagements volontaires

Le 26 juillet 2018, le ministre de l’Agriculture et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie ont soumis pour avis à la Commission d’examen des pratiques commerciales la question de la légalité de certaines pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Au vu des article L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code de commerce, la Commission s​‌’est prononcée le 17 janvier 2019, et a adopté cette annexe à sa « Recommandation n° 19-1 ».

Recommandation d’ECR France de 2007, complétée 2012 et 2017, relative au taux de service, aux préjudices et aux pénalités logistiques. Elle a fait l’objet dans sa version initiale d​‌’un avis favorable de la CEPC le 5 février 2009. Les documents téléchargeables ci-dessous sont d’une part la recommandation dans sa mise en forme complétée de 2017 (compléments portant notamment sur les engagements des distributeurs en matière de pénalités), d’autre part, revêtu de signatures, le document initial de 2009 avec l’ajout de 2012.

Charte du 14 novembre 2017 adoptée par les représentants des filières PGC alimentaires et de la distribution l’amont à l’aval du secteur.

La FCD a publié le 27 octobre 2016 un communiqué indiquant que « les enseignes membres de la FCD et signataires de la Charte réaffirment par des engagements forts leur attachement à des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi ».

Fiabilité, utilité, accessibilité, proportionnalité des coûts : autour de ces quatre principes phares, l’AIM et le Bureau européen des associations de consommateurs ont élaboré en 2009-2010 des recommandations à l’intention des opérateurs économiques ou des législateurs qui envisagent une action de labellisation, sur une base règlementaire ou volontaire. Ces principes visent à éviter les écueils dus au nombre croissant et à la complexité d​‌’exigences réglementaires qui ne répondent pas nécessairement aux besoins d​‌’information des consommateurs. Ces principes ont fait ensuite l​‌’objet d​‌’une première illustration dans le cadre de l’initiative AIM-BEUC sur les logos dont les conclusions ont été publiées en février 2014. (Traduction Ilec.)

Lettre ouverte ECRF, Ilec, Ania, FCD aux pouvoirs publics.

Adoptée, le 31 mars 2008.

Principes adoptés par l’AIM en 2003 (traduction Ilec).