31/01/2017
Le juge de cassation a confirmé l’applicabilité au prix de la notion de déséquilibre significatif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le législateur (LME) comme limite à la négociabilité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.
28/10/2016
La FCD a publié le 27 octobre 2016 un communiqué indiquant que « les enseignes membres de la FCD et signataires de la Charte réaffirment par des engagements forts leur attachement à des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi ».
25/05/2016
Sous la forme d’un « document de travail » du 25 mai 2016, la Commission a publié son « approche globale » visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe ».
31/03/2015
Avis, précédé du communiqué de presse, donnant suite à la saisine par le ministre de l’Economie et par la commission des Affaires économiques du Sénat
15/06/2010
Fiabilité, utilité, accessibilité, proportionnalité des coûts : autour de ces quatre principes phares, l’AIM et le Bureau européen des associations de consommateurs ont élaboré en 2009-2010 des recommandations à l’intention des opérateurs économiques ou des législateurs qui envisagent une action de labellisation, sur une base règlementaire ou volontaire. Ces principes visent à éviter les écueils dus au nombre croissant et à la complexité d’exigences réglementaires qui ne répondent pas nécessairement aux besoins d’information des consommateurs. Ces principes ont fait ensuite l’objet d’une première illustration dans le cadre de l’initiative AIM-BEUC sur les logos dont les conclusions ont été publiées en février 2014. (Traduction Ilec.)
31/03/2008
Adoptée, le 31 mars 2008.
01/07/2003
Principes adoptés par l’AIM en 2003 (traduction Ilec).