Fonds documentaire

“Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation”

05/12/2022

Texte déposé par Frédéric Descrozaille et les membres du groupe Renaissance et apparentés à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

Dossier législatif à suivre sur Assemblée-nationale.fr.

Le texte doit être examiné à l’Assemblée dans la semaine du 16 janvier 2023.

Exposé des motifs

« Le premier article vient confirmer le caractère de lois de police reconnu par la jurisprudence en ce qui concerne les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce, en rappelant, en introduction de celui-ci, que ses dispositions s’appliquent à toute relation contractuelle dès lors que les produits qu’elle vise sont commercialisées en France.  Il s’agit ici de contrer le phénomène d’évasion juridique qui consiste à délocaliser la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorables et moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France.

« Le deuxième article vient prolonger les dispositions de la loi Egalim 1 sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, déjà prolongées une première fois par la loi Asap. A défaut, ces dispositions expireraient le 15 avril 2023 (VIII A de l’article 125 de la loi Asap). Cet article propose donc de supprimer la date d’expiration prévue dans la loi Asap, afin de prolonger cette expérimentation pour une période qui reste à définir, sauf à pérenniser ces dispositions via une codification dans le code de commerce. La proposition d’amendement reste à compléter selon l’option choisie.

« Le troisième article vise à adapter le Code de commerce pour prendre en compte la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la chaîne d’approvisionnement afin là encore d’éviter les faillites des opérateurs du maillon de la transformation. Il s’agit de prévoir des dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars. Ainsi que l’a établi la CEPC dans son avis 10-05, en cas d’échec des négociations annuelles au 1er mars, il ne devrait plus y avoir ni commande du distributeur, ni livraison de produits. Cette règle viendrait clarifier une situation dans laquelle, en cas d’échec des négociations commerciales, il est généralement considéré que le maintien des livraisons par le fabricant devrait se faire au prix de l’année précédente pendant une période de préavis de plusieurs mois. Dans une période d’hyperinflation, une telle pratique crée un fardeau économique insupportable pour l’industriel et une désincitation à trouver un accord pour le distributeur.

« Enfin, le quatrième article vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. La rédaction actuelle consiste à faire intervenir un tiers indépendant qui va attester de la véracité de l’évolution de la part de matière première agricole dans le tarif proposé, en comparaison avec le tarif précédent. Dans le cadre des travaux de l’observatoire des négociations commerciales, le médiateur des relations commerciales agricoles préconise de modifier ces dispositions en faisant intervenir le tiers indépendant avant la conclusion du contrat, afin de se conformer au principe de transparence, tout en conservant le mécanisme d’attestation postérieure au contrat, afin de répondre à l’objectif de sanctuarisation du coût de la matière première agricole. »

PROPOSITION DE LOI (texte initial du 29 novembre)

Article 1

Applicabilité du droit français

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du Code de commerce est complété par un nouvel article L440-2, comme suit :

« l’ensemble des dispositions relevant du présent titre s’appliquent à toute relation commerciale dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français. Toute clause contraire est réputée non écrite.  Tout litige portant sur l’application des dispositions de ce titre relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application d’une disposition expresse contraire prévue par un règlement européen ou un traité international ratifié par la France ».

Article 2

Pérennisation des dispositions d’Égalim 1 relatives à l’encadrement des promotions et au seuil de revente à perte

Le VIII. A de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est supprimé :

(VIII.-A l​‌’exception du IX, les dispositions du présent article sont applicables jusqu​‌’au 15 avril 2023.)

Article 3

Dispositions applicables au 1er mars en absence d’accord

Le IV de l’article L.441-3 est complété par la phrase: 

« En l’absence d’accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur. »

Article 4

Renforcement du mécanisme de transparence de l’option 3 d’Égalim 2

Le troisième paragraphe du I de l’article L.441-1-1 du Code de commerce est modifié comme suit * :

« 3° Soit prévoient, sous réserve qu​‌’elles fassent état d​‌’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l​‌’année précédente, l​‌’intervention d​‌’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation. Celle-ci est fournie dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente». Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect de l’article L.443-8 II du Code de commerce qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. »

* Voir le détail des suppressions dans le fichier PDF en PJ.

 

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