Fonds documentaire

“Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques”

12/07/2022

La doctrine de la DGCCRF sur l’interprétation de la loi, modifiée en décembre 2021 avec Égalim 2, en matière de pénalités n’a pas pris la forme de « lignes directrices » mais d’une FAQ. Elle dissipe la plupart des zones d’ombre, ou plutôt des querelles d’interprétation qui ont marqué le premier semestre 2022.

Table des matières

Sujets transversaux

Champ d’application matériel

Champ d’application territorial

Questions et réponses par alinéas de l’article L. 441-17, I. du Code de commerce

Premier alinéa : Notion de marge d’erreur

Deuxième alinéa : Impossibilité de dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d​‌’achat des produits concernés

Troisième alinéa : Notion de non-respect de la date de livraison ouvrant la possibilité à un refus ou un retour de marchandises.

Quatrième alinéa : Apport de la preuve du manquement

Cinquième alinéa : Interdiction de la déduction d’office

Sixième alinéa : L’application de pénalités logistiques dans le cadre de situations ayant entrainé des ruptures de stock

Septième alinéa : Notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties

Propos liminaires

Ces lignes directrices se présentent sous la forme de questions/réponses et s’inscrivent dans le contexte de  l’action  conjointe entreprise par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’économie pour faciliter la mise en œuvre par les acteurs économiques des filières agroalimentaires de la loi dite « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Ces lignes directrices s’appuient notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et en particulier sur la recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.

Ces lignes directrices constituent la doctrine de l’administration et sont établies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Voir les questions-réponses dans le fichier en PJ.
Pour l’analyse de l’Ilec, voir le Fl@shilec n° 25-2022.

DGCCRF

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