27/12/2019
Ce texte publié au Journal officiel n° 0296 du 21 décembre 2019 établit la liste des produits de grande consommation, définis comme des “produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation”. C’est de cette liste que résulte le périmètre légal où s’applique le régime dérogatoire encadrant la convention unique entre fournisseurs et distributeurs.