Fonds documentaire

Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.

Ce que change le règlement pour les organisations agricoles de producteurs (OP et AOP).

Initiative de la Commis­sion euro­péenne (commissaire Phil Hogan) visant à préci­ser la notion de pratiques commer­ciales déloyales, que l’AIM et huit autres orga­ni­sa­tions euro­péennes repré­sen­tant les indus­triels, les agri­cul­teurs, le commerce équi­table, les acteurs du bio et les syndi­cats de sala­riés ont saluée le 12 avril 2018 d​‌’un communiqué de presse commun.

Charte du 14 novembre 2017 adoptée par les représentants des filières PGC alimentaires et de la distribution l’amont à l’aval du secteur.

« Pour une approche économique des États généraux de l​‌’alimentation » : vision et positions partagées par l​‌’Ania, Coop de France, la FCD, la Feef, la FNSEA et l​‌’Ilec, à la veille de l​‌’ouverture des ÉGA, en particulier le diagnostic d​‌’une contraction des marges, d​‌’une déflation destructrice de valeur et d​‌’une dérive promotionnelle affectant tous les acteurs.

« Cahier de recherche » n° 335, décembre 2016, et synthèse de « Consommation et modes de vie » n° 291, juin 2017.

Le juge de cassa­tion a confirmé l​‌’appli­ca­bi­lité au prix de la notion de déséqui­libre signi­fi­ca­tif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le légis­la­teur (LME) comme limite à la négo­cia­bi­lité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.

La FCD a publié le 27 octobre 2016 un communiqué indiquant que « les enseignes membres de la FCD et signataires de la Charte réaffirment par des engagements forts leur attachement à des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi ».

Sous la forme d​‌’un « document de travail » du 25 mai 2016, la Commission a publié son « approche globale » visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe ».

Le rapport annuel du Parlement européen sur la politique de concurrence de l’UE s’intéresse pour la première fois à la question des alliances internationales entre distributeurs.