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Les nouveaux types de marques

le 15/07/2019

L'élaboration d'une nouvelle réglementatin européenne en droit des marques, introduite par le " Paquet Marques " en décembre 2015, apporte un certain nombre de bouleversements. La supression de l'exigence de représentation graphique en fait partie, à n'en pas douter. Jusqu'alors, les signes pouvant constituer une marque étaient ceux qui étaient susceptibles d'une représentation graphique : cela incluait notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la...

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