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Les nouveaux types de marques

15/07/2019

L​‌’élaboration d​‌’une nouvelle réglementatin européenne en droit des marques, introduite par le " Paquet Marques " en décembre 2015, apporte un certain nombre de bouleversements. La supression de l​‌’exigence de représentation graphique en fait partie, à n​‌’en pas douter.
Jusqu​‌’alors, les signes pouvant constituer une marque étaient ceux qui étaient susceptibles d​‌’une représentation graphique : cela incluait notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d​‌’une entreprise de ceux d​‌’autres entreprises.

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