Comment contester juridiquement un éventuel décret de blocage des prix ?

18/07/2024

« Aggravation d’une situation de pénurie ou d’indisponibilité des produits, effet pervers sur la qualité des produits, stratégies de contournement provoquant des comportements sous-optimaux, déstabilisation de l’ensemble des filières, désorganisation liée à la perte d’informations résultant du prix de marché, in fine regain d’inflation » : le cabinet Vogel&Vogel examine les conditions de légalité d’une mesure périlleuse.