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Enquêtes à l'Autorité de la concurrence sur les rapprochements à l'achat dans la GMS

le 16/07/2018

Les rapprochements à l​‌’achat entre Auchan, Casino, Metro, Shiever d​‌’une part, Carrefour et Système U d​‌’autre part, ont été notifiés à l​‌’Autorité conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron).

Les rapprochements à l​‌’achat, en cours dans lla grande distribution alimentaire, ont donné lieu les 18 mai et 8 juin 2018 à une transmission, pour information, aux services d​‌’instruction de l​‌’Autorité de la concurrence, en application de l​‌’article L. 462-10 du code de commerce.

Selon les termes de l​‌’article L. 462-10 du Code de commerce, introduit en 2015 par la loi pour la loi Macron, tout accord entre des entreprises exploitant des magasins de commerce de détail de PGC ou intervenant dans la distribution comme centrale de référencement ou d​‌’achat et qui vise à négocier de manière groupée l​‌’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs, lorsque sont atteints certains seuils de chiffres d​‌’affaires (cf. article R. 462-5 du code de commerce), doit être communiqué à l​‌’Autorité au moins deux mois avant sa mise en œuvre.

Ces accords, entre Auchan, Casino, Métro et Schiever d​‌’une part, entre Carrefour et Système U d​‌’autre part, se distinguent des accords noués en 2015 par leur périmètre plus large incluant un volet international, et parce qu​‌’ils incluent non seulement des produits à marque nationale mais également des MDD. Ils concernent ainsi potentiellement une part significative des produits de grande consommation commercialisés par les acteurs de la grande distribution à dominante alimentaire (produits alimentaires, produits d​‌’hygiène et entretien, bazar, textile, etc.).

L​‌’Autorité a ouvert des enquêtes pour approfondir les investigations sur les effets de ces accords

Nonobstant la transmission de ces accords de rapprochement dans le délai prévu par la loi, laquelle ne préjuge pas de l​‌’analyse au fond de leur contenu au regard du droit de la concurrence, l​‌’Autorité a décidé de renforcer ses investigations sur ces rapprochements et a ouvert, pour chacun de ces accords, une enquête afin d​‌’évaluer l​‌’impact concurrentiel sur les marchés concernés, tant à l​‌’amont pour les fournisseurs, qu​‌’à l​‌’aval pour les consommateurs. Cette enquête a été élargie au rapprochement entre Carrefour et Tesco.

Les services d​‌’instruction seront amenés à interroger les fournisseurs concernés par ces accords ainsi que leurs concurrents non concernés. Ils invitent les fournisseurs, concernés ou non, à leur faire part d​‌’éventuelles préoccupations qu​‌’ils pourraient avoir.

Les services d​‌’instruction de l​‌’Autorité de la concurrence s​‌’intéresseront notamment aux problématiques qui avaient été identifiées dans l​‌’avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d​‌’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution.

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