Pratiques commerciales déloyales : la France demande de protéger TOUS les fournisseurs face aux alliances de distributeurs.

27/10/2026

Lors du Conseil Agriculture et pêche du 26 octobre, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a demandé que la révision de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (UE) 2019/633 protège l’ensemble des fournisseurs et couvre les alliances à l’achat.

Pour la ministre, « Nous devons tirer les enseignements de la pratique et mettre fin aux abus des acheteurs les plus puissants. Les agriculteurs en sont encore trop souvent les victimes directes ou indirectes, de même que les industriels avec des répercussions en cascade sur les exploitants agricoles en amont des filières concernées. C​‌’est pourquoi la France demande une révision du système de seuil de chiffre d​‌’affaires. La protection doit être étendue à l​‌’ensemble des fournisseurs pour éviter que le recours aux alliances à l​‌’achat ne permette de contourner les règles. »

Ces abus touchent directement les agriculteurs, mais aussi indirectement : la pression exercée sur les industriels se répercute en amont des filières. La France demande donc de revoir le système de seuils de chiffre d’affaires, afin que les alliances à l’achat ne permettent plus de contourner les règles.

L’Ilec salue cette position. Aujourd’hui, la directive ne protège pas les fournisseurs qui réalisent plus de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires. Or, face à des centrales européennes qui cumulent le pouvoir d’achat de plusieurs enseignes, aucun fournisseur ne négocie d’égal à égal, quelle que soit sa taille.

La France rejoint ainsi huit États membres (Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Croatie, Roumanie et Slovénie), qui ont formulé la même demande début octobre. L’Ilec appelle la Commission européenne à traduire ces appels dans sa proposition de révision, attendue dans les prochains mois.