Réformes des règles sur les accords de distribution et de coopération

Depuis 2018, la Commission européenne a engagé un vaste programme de révision des textes qui régissent les accords entre entreprises concurrentes (« relations horizontales »), ainsi que celles qui régissent les accords entre fournisseurs et distributeurs (« relations verticales »). L’enjeu commun à ces procédures de révision consiste à fournir aux autorités européennes de concurrence et aux entreprises un cadre juridique adapté à un environnement économique transformé par une double transition digitale et climatique.

La transition digitale a eu un impact significatif sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, du fait de la croissance des ventes en ligne et de l’émergence des plateformes de vente en ligne. À cet égard, l’évaluation menée dans le cadre de la réforme du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux («règlement vertical ») et des lignes directrices verticales a confirmé que, si ces textes permettent aux entreprises d’évaluer la conformité de leurs accords de distribution aux règles de concurrence, ils ne sont plus tout à fait en phase avec le fonctionnement actuel du marché.

Critère du gain d’efficacité dans les relations verticales

Afin d’adapter les textes relatifs aux relations verticales à ce nouvel environnement, la Commission a proposé certaines modifications dans les projets de règlement et de lignes directrices publiés en juillet 2021.

Le premier type de modifications proposées dans ces projets de textes consiste à réajuster le champ d’application de la « zone de sécurité » offerte par le règlement vertical, pour exclure du bénéfice de l’exemption les accords qui ne créent pas de gains d’efficacité et, inversement, pour y inclure ceux qui créent de tels gains.

Selon les propositions formulées par la Commission, la zone de sécurité serait réajustée en ce qui concerne les situations de double distribution dans lesquelles un fournisseur vend ses produits non seulement par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, mais aussi directement aux clients finals, en concurrence directe avec ses distributeurs, en excluant de l’exemption les aspects horizontaux problématiques. Seraient aussi exclues de l’exemption les clauses de parité « indirectes » qui imposent à une entreprise d’offrir à sa partie contractante les mêmes ou de meilleures conditions que celles offertes sur d’autres plateformes.

En revanche, d’autres accords de distribution pourraient désormais bénéficier de l’exemption. Ainsi, les fabricants pourraient être autorisés à désigner plus d’un distributeur exclusif (« exclusivité partagée »). Afin d’encourager un niveau approprié d’investissement, dans les canaux de vente en ligne et hors ligne, le fait pour un fournisseur de pratiquer des prix de gros distincts pour un même distributeur selon que les produits concernés sont vendus en ligne ou hors ligne serait désormais couvert par l’exemption.

Adapter les règles à la part croissante de l’e-commerce

Le deuxième type de modifications proposées consiste à refléter la place grandissante du commerce électronique et des plateformes. Pour ce faire, les projets de textes intègrent les principes directeurs relatifs à l’évaluation des restrictions de vente en ligne énoncés par la Cour de justice. Par ailleurs, les projets de textes comportent des règles spécifiques sur le traitement des plateformes, telles que les circonstances dans lesquelles elles sont exclues de l’exception de double distribution ou le fait qu’elles ne peuvent être considérées comme des agents au sens du règlement vertical.

Le troisième type de modifications proposées vise de manière générale à simplifier et rationaliser les règles existantes, pour réduire les coûts de conformité des entreprises. À cette fin, la structure des lignes directrices a été modifiée, elles contiennent désormais des explications sur certains types de restrictions devenues plus courantes, comme la restriction de l’utilisation des places de marché ou des comparateurs de prix.

C’est sur la base de l’ensemble des éléments recueillis durant la procédure de révision que la Commission révisera les projets de textes, en vue de mettre en place les nouvelles règles avant l’expiration du règlement actuel, le 31 mai 2022.

Enjeux horizontaux : données et objectifs de développement durable

La digitalisation de l’économie et la poursuite d’objectifs de durabilité ont également affecté les relations entre entreprises concurrentes, encadrées par les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords de recherche et de développement et de spécialisation (« règlements horizontaux ») ainsi que les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.

La digitalisation a fondamentalement modifié la manière dont les données sont générées, stockées, traitées, échangées et distribuées, favorisant l’émergence de nouvelles possibilités de coopération horizontales et de nouveaux modèles commerciaux. Par ailleurs, comme l’ont montré les informations recueillies dans le cadre de la Stratégie européenne sur les données, la compétitivité des entreprises dépend de plus en plus de leur capacité à accéder aux données. En outre, l’adoption du Pacte vert pour l’Europe a encouragé la formation de coopérations horizontales visant à la réalisation d’objectifs de durabilité. Toutefois, pour mener à bien de telles coopérations, les entreprises doivent pouvoir déterminer avec certitude les circonstances dans lesquelles elles sont compatibles avec les règles de concurrence.

Processus encore inachevé pour les “règlements horizontaux”

Si l’évaluation menée dans le cadre de la révision des textes sur les coopérations horizontales a indiqué que ces textes sont utiles pour apprécier la conformité des accords de coopération horizontales, des améliorations sont nécessaires pour les adapter au contexte économique actuel et apporter davantage de sécurité juridique aux entreprises lors de la conception, de l’évaluation et de la mise en œuvre de tels accords. Le processus de révision n’est pas achevé et différentes options pour modifier les règlements horizontaux sont en cours d’examen.

Concernant particulièrement les coopérations poursuivant des objectifs de durabilité, la Commission est consciente de la nécessité de fournir davantage d’orientations, pour faciliter leur évaluation, cela afin d’encourager les entreprises à produire et à distribuer des produits durables. À cette fin, une note d’orientation, qui résume les principaux enseignements tirés du débat lancé en septembre 2020 par la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, sur la manière dont le droit de la concurrence peut mieux soutenir le Pacte vert pour l’Europe, a été publiée en septembre 2021. Ces orientations seront reflétées lors du processus de révision des textes qui régissent les relations horizontales.

Au cours du premier trimestre 2022, la Commission publiera des projets de règles révisées sur les coopérations horizontales, pour recueillir les observations des parties prenantes.