Pratiques commerciales déloyales : adoption d’une position par le Parlement européen

15/07/2025

À la à la quasi-unanimité de la commission Agriculture, le PE entend notamment instaurer une obligation pour chaque autorité nationale de mettre un terme à toute pratique déloyale transfrontalière qui serait imposée par un acheteur sur le territoire d’un État membre, et une obligation pour les acheteurs en dehors de l’UE – à Genève par exemple – de désigner un correspondant responsable dans l’UE.