Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025-2026

01/12/2025

Sous l’impulsion des ministres de l’Agriculture et du Commerce, une charte visant les négociations commerciales qui s’ouvrent a été adoptée entre la FCD et cinq organisations représentant les industriels de PGC : Ania, LCA, Pact’Alim, Feef et Ilec.

« Considérant que l’application stricte du cadre juridique régissant les négociations commerciales constitue une condition essentielle à leur bon déroulement ;

Considérant que le respect mutuel des obligations légales et réglementaires contribue à des relations commerciales loyales, équilibrées et durables ;

Considérant que la clarté des pratiques et l’évaluation collective sont nécessaires pour renforcer la confiance entre les acteurs ;

Considérant que la qualité des relations commerciales établies entre acteurs participe de la souveraineté du pays, sous l’impulsion des ministres chargés d’une part des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et d’autre part du Pouvoir d’achat ainsi que de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire, de la Souveraineté alimentaire, les industriels et les distributeurs (ci-après « les parties ») ont mandaté leurs fédérations et associations pour élaborer des engagements permettant d’améliorer le déroulement des négociations commerciales.

Ces engagements ne sauraient se substituer aux obligations légales existantes, ni créer de nouvelles obligations allant au-delà du cadre juridique applicable. Ils ne peuvent intervenir qu’en complément du droit existant.

Signataires de la présente charte, les fédérations et les associations représentatives, pleinement mobilisées, entendent favoriser un climat d’échanges constructif et encourager des pratiques responsables au service de relations équilibrées et durables.

Elles invitent en ce sens les parties, ainsi que tout professionnel souhaitant s’y associer, à mettre en œuvre,dans toute la mesure du possible, les mesures suivantes :

Axe 1 : favoriser un climat apaisé pour tous au cours des négociations commerciales

Les fédérations et associations représentatives encouragent les parties à formuler, durant la négociation commerciale, des propositions réalistes, concrètes et de bonne foi, afin de limiter les risques de blocage.

Soucieuses de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques, les parties s’engagent à promouvoir des modalités de négociation respectueuses des personnes et conformes aux principes énoncés dans la présente charte.

Principes de comportement et de dialogue

Les parties s’engagent à maintenir, en toutes circonstances, un climat de respect mutuel, fondé sur une communication verbale, écrite ou téléphonique courtoise, mesurée et respectueuse des individus. Elles veillent à ce que les échanges, qu’ils soient en présentiel ou à distance, favorisent un dialogue constructif et exempt de toute pression inutile.

Organisation des échanges et respect des contraintes professionnelles

Les parties conviennent de respecter les dates et horaires fixés pour les rendez-vous. Elles s’engagent à éviter toute annulation moins de trente minutes avant le début de la rencontre et à répondre dans un délai d’au plus dix jours ouvrés aux sollicitations de rendez-vous, sauf circonstances particulières dûment expliquées.

Afin de préserver des conditions d’échange équilibrées et respectueuses des contraintes de chacune des parties, il est recommandé que les négociations se déroulent dans des plages horaires compatibles avec les usages professionnels.

Qualité du processus de négociation

Chaque partie veille à organiser les rencontres dans des conditions propices au dialogue et à la bonne compréhension mutuelle.

Elles s’efforcent de limiter les rendez-vous au strict nécessaire, en adoptant une démarche efficace et proportionnée, notamment au regard du calendrier resserré des négociations.

Prévention et gestion des différends

Les parties privilégient systématiquement la négociation et l’échange pour prévenir ou résoudre les litiges commerciaux, en recherchant ensemble des solutions équilibrées.

Elles s’engagent à informer rapidement l’autre partie de tout événement susceptible d’affecter la relation commerciale.

En cas de désaccord, elles conviennent de privilégier un règlement amiable des différends, notamment par la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises, sauf lorsque leur contrat prévoit d’autres modes alternatifs de résolution des litiges ou un arbitrage.

Confidentialité

Les parties garantissent la protection et la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs négociations.

Axe 2 : un traitement différencié des PME lors des négociations

Partant du principe que les entreprises de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires (consolidé groupe) ou de moins de 250 salariés (ci-après nommées : « fournisseurs PME ») ne disposent pas, ou moins, des capacités internes (juridiques, humaines, financières) requises pour négocier durant trois mois, les parties visent les principes

suivants :

finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et ces fournisseurs PME au plus tard le 15 janvier ;
favoriser un nombre maximum de cinq rendez-vous de négociation ;
encourager le recours à la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises, en cas de différend persistant dans les relations commerciales, et son acceptation par les deux parties ;
favoriser la conclusion de contrats pluriannuels.

Dans le cadre des négociations commerciales qui se tiendront les années suivant la signature de la charte, les fournisseurs PME sont encouragés à transmettre leurs tarifs et leurs conditions générales de vente de manière anticipée, et au plus tard le 1er décembre.

Axe 3 : Valoriser les produits frais, et inscription dans la démarche d’information sur l’origine des produits

Dans une démarche contribuant à la souveraineté alimentaire, entendue comme la capacité collective à produire, transformer et distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine, les parties cherchent notamment à promouvoir les éléments suivants :

faire leurs meilleurs efforts pour promouvoir l’information du consommateur sur l’origine des produits (comme par exemple, la démarche Origin’Info, les initiatives sectorielles ou individuelles, etc.) et, en cas de démarche fiabilisée, sur leur durabilité ;
mettre en avant les fruits et légumes frais, de saison, dans les rayons.

Les signataires de la charte s’assureront du suivi des engagements pris ci-dessus et de la bonne disponibilité des éléments nécessaires à leur évaluation. »

Ministères de l’Agriculture et du du Commerce, Ania, Ilec, Feef, LCA, Pact‌’Alim et FCD.