Contourner en médiant - Numéro 472
25/04/2018
Est-ce que la médiation est toujours plus rapide que la procédure contentieuse ?
Pierre Pelouzet : Il convient de rappeler en quoi la médiation apporte une nouvelle solution aux parties. La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle est différente de la procédure contentieuse devant le juge. Le principe de la médiation a été précisé et renforcé par la « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016, qui élargit son champ d’action à toute la sphère publique. La médiation est désormais un mode de « droit commun » de résolution des différends, y compris dans l’exécution de la commande publique. Le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions. La médiation offre donc une solution souvent plus rapide, plus souple et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle permet aux parties de trouver un accord par elles-mêmes, grâce au dialogue, en évitant une solution imposée par le juge qui parfois ne favorise qu’une des parties voire aucune des deux.
Combien de temps prend une médiation ?
P. P. : Comparé à une procédure contentieuse, le processus de médiation est très court. De la saisine par l’une des parties à la rédaction d’un protocole d’accord, il se passe en moyenne deux mois, au cours desquels différentes étapes sont nécessaires. La saisine tout d’abord, qui s’effectue sur internet (site du Médiateur des entreprises1) qui fait l’objet d’une étude rapide en recevabilité. En moins de sept jours, un médiateur prend contact avec le requérant afin de définir un schéma d’action. Le médiateur réunit ensuite les deux parties et participe au rapprochement des intérêts, afin qu’elles élaborent des solutions communes qui pourront faire l’objet d’un protocole d’accord, signé par les deux « médiés ». Deux mois ne sont qu’une moyenne ; les médiations, selon le litige ou le type d’intervenant, peuvent ne durer que quelques jours ou s’étendre sur plusieurs mois, selon les difficultés rencontrées. Il faut également souligner que le taux de réussite de ces médiations est de 75 %.
Comment s’organise le ou les dispositifs de médiation publics pour le secteur de l’agroalimentaire ?
P. P. : La question est d’actualité, car nous venons de publier un document de présentation conjoint avec le Médiateur des relations commerciales agricoles qui a été distribué notamment lors du Salon de l’agriculture et dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Il a pour objectif de présenter les deux dispositifs de médiation au service des filières alimentaires et agroalimentaires. Leur action complémentaire est au service des acteurs économiques du secteur, pour favoriser des relations commerciales durables. Le Médiateur des entreprises tente de résoudre les conflits contractuels, de transformer des comportements des acheteurs privés ou publics ; le Médiateur des relations commerciales agricoles, lui, aide à la résolution amiable des litiges, assiste les partenaires et les filières à conclure des contrats équilibrés dans la durée. Cette brochure peut être téléchargée sur le site du Médiateur des entreprises, partie « Publications »2.
Quelles sont les possibilités du Médiateur des entreprises pour encourager les bonnes pratiques ?
P. P. : La médiation des entreprises propose des outils d’amélioration des pratiques à disposition des acteurs du secteur, à l’instar du label « relations fournisseurs responsables industries agro-alimentaires », élaboré par la FCD, l’Ania et Coop de France, avec le soutien de l’Ilec, et attestant des relations équilibrées entre distributeurs, industriels, coopératives… Il s’agit là d’encourager effectivement les bonnes pratiques, en rétablissant la confiance et le dialogue entre les grandes enseignes de la distribution et leurs fournisseurs.