Quelle est la portée de l’arrêt Eurelec ?

11/01/2023

« Non, la Cour de justice n’a pas entendu empêcher le ministre français de l’Économie d’agir devant les tribunaux français sur la base du droit français, en cas de pratiques restrictives ou abusives ayant un effet en France. » L’analyse du cabinet Vogel & Vogel converge avec celle de l’Ilec.