Dans la presse

Casino et Intermarché condamnés à 4 millions d'euros d'amende pour “pratiques restrictives de concurrence”

15/03/2023

Ces distributeurs avaient « exigé de certains fournisseurs des investissements supplémentaires, hors du cadre des négociations annuelles, sans contrepartie effective ».

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“La grande distribution est coupable de crime contre la souveraineté alimentaire”

30/01/2023

Tribune d’Irène Tolleret, députée européenne Renaissance et vigneronne, qui s’alarme de la situation des paysans face aux centrales d’achat qui les forcent à vendre trop bas une production dont les coûts s’envolent : « Même si le prix de l’alimentation en magasin a fortement au...

Quelle est la portée de l’arrêt Eurelec ?

11/01/2023

« Non, la Cour de justice n’a pas entendu empêcher le ministre français de l’Économie d’agir devant les tribunaux français sur la base du droit français, en cas de pratiques restrictives ou abusives ayant un effet en France. » L’analyse du cabinet Vogel & Vogel converge avec celle de l’...

Alliance aux achats : Cora rejoint Intermarché plus vite que prévu

24/10/2022

Les industriels de grandes marques fournisseurs d’Intermarché ont été avisés par courrier qu’à partir de la campagne de négociation 2023, qui commence cet automne, « ITM alimentaire international, directement ou indirectement par l‌’intermédiaire d’Auxo Achats Alimentaires ou Auxo Achats Non...

Amazon fait les frais des nouvelles armes de la DGCCRF

07/12/2022

Grâce à son pouvoir d’injonction sous astreinte acquis il y a deux ans, la DGCCRF va infliger une amende de 3,3 millions d’euros à Amazon France, pour des clauses abusives dans ses contrats avec les commerçants qui vendent sur sa plateforme. Elle lui reproche de pouvoir « modifier ou résilier un contrat sans...

Clauses imposées aux fournisseurs d’Amazon : le Conseil constitutionnel donne tort au e-commerçant

06/10/2022

« Cette décision fait suite à une audience début 2022 auprès du Tribunal de commerce de Paris qui avait confirmé que l‌’Ilec était bien fondée dans son action, ce que contestait Amazon… »

Conseil constitutionnel : décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

06/10/2022

Amazon a échoué à contrecarrer son assignation* par sa question prioritaire de constitutionnalité visant la notion d’avantage sans contrepartie, au nom du principe de légalité des délits et des peine. Le Conseil constitutionnel estime que « le Législateur n‌’a pas porté à la lib...

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