Réforme de l'OCM : le Parlement européen acte une nouvelle réforme visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaine de valeur

Un texte au long cours

L​‌’OCM est l​‌’un des règlements constitutifs de la Politique agricole commune. Il couvre des champs aussi divers que les mécanismes d​‌’intervention en cas de crise de marché, les dérogations au droit de la concurrence entre agriculteurs, les règles de constitution des organisations de producteurs, les normes de commercialisation ou une partie du régime des indications géographiques. La réforme, engagée par la Commission européenne en décembre 2024, a trouvé son issu le 5 mars 2026, les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission étant parvenus à un compromis, validé par le plénière du Parlement européen en juin.

La contractualisation au cœur du dispositif

Le cœur du dispositif est la contractualisation écrite obligatoire dans la plupart des transactions entre un producteur et un premier acheteur, avec intégration des coûts de production. Cette obligation tend à rompre avec une pratique culturelle ancienne, la vente orale, encore largement répandue dans certaines filières.

Le dispositif reste toutefois assorti de nombreuses dérogations à cette obligation contractuelle. Les relations agriculteur-coopérative en seront exemptées sous conditions, les contrats impliquant un agriculture et une PME également tout comme les transactions de faible montant, ou encore lorsqu’une interprofession en fait la demande dans un Etat membre.

Étiquetage et dénominations : le volet le plus disputé

Le texte introduit également un terme réservé destiné à sécuriser juridiquement la mention « circuit court ». Enfin, il consacre l​‌’interdiction d​‌’utiliser certaines dénominations d​‌’origine animale, « steak », « filet », « ailes », « cuisse » ou « bacon » par exemple, pour des produits ne contenant pas de protéines animales ou pour les produits issus de la culture cellulaire. Ce sujet aura suscité de larges débats tout au long des négociations.

Cette réforme, ambitieuse en apparence, fait donc l’objet de dérogations multiples, chaque État membre conservant une capacité d​‌’ajustement filière par filière. Le règlement est d’applicabilité directe dans les Etats membres, les dispositions adoptées entreront en vigueur définitive dans un an et demi.