Étiquetage de l'origine : la Commission tient sa ligne sectorielle
03/04/2026
La demande est ancienne, l’insistance politique croissante. Pourtant, la Commission européenne ne cède pas. Au Conseil agriculture du 30 mars, l’Autriche, la France et l’Italie ont une nouvelle fois plaidé pour un étiquetage européen de l’origine des produits agroalimentaires aussi harmonisé que possible. Paris, fort du soutien d’une dizaine d’États membres, réclame explicitement la réouverture du règlement relatif à l’information des consommateurs — le règlement Inco — afin d’étendre l’obligation d’indication d’origine au plus grand nombre de denrées alimentaires possible. La réponse de l’exécutif européen, formulée deux jours après ce débat, est sans ambiguïté : la voie choisie n’est pas celle d’une révision horizontale, mais d’une extension progressive, produit par produit, via le règlement sur l’organisation commune des marchés.
Ce choix n’est pas fortuit. La Commission rappelle que l’obligation d’étiquetage de l’origine existe déjà pour la plupart des produits agricoles et que son extension est bien inscrite à son agenda. Mais elle entend y procéder par le règlement OCM, dont la logique sectorielle lui offre une maîtrise technique et un calendrier davantage contrôlables qu’une réforme globale du règlement Inco, laquelle mobiliserait inévitablement des arbitrages politiques plus lourds. La modification de l’OCM récemment adoptée ouvre ainsi cette possibilité pour le poulet. La prochaine révision du règlement, attendue dans le cadre de la PAC post-2027, devrait l’étendre aux protéines végétales, aux viandes bovine, porcine, ovine et caprine, ainsi qu’aux fromages.
Ce séquençage mérite une lecture attentive. D’un côté, il traduit une réelle avancée : des catégories jusqu’ici non couvertes entreront progressivement dans le champ de l’obligation. De l’autre, il organise une fragmentation qui diffère structurellement toute vision d’ensemble. En procédant filière par filière, la Commission s’affranchit de la pression politique exercée par les États membres favorables à une réforme globale du règlement Inco, tout en conservant la main sur le périmètre et le rythme des extensions. Pour les industriels de marques, cela signifie une incertitude durable sur le champ exact des obligations à venir, et une hétérogénéité réglementaire qui complexifie la planification des reformulations et des chaînes d’approvisionnement.
La question structurante est celle du périmètre résiduel. Si la liste arrêtée dans le cadre de la PAC post-2027 constitue un plafond de verre pour les prochaines années, les catégories non mentionnées — notamment les produits transformés les plus élaborés — demeureront dans un régime volontaire aux contours flous. C’est précisément là que se jouera, à moyen terme, la cohérence de l’information consommateur à l’échelle européenne. Il est donc nécessaire de suivre de près les travaux législatifs liés à la future OCM et de veiller à ce que les modalités d’application concrètes — définition du « pays d’origine », gestion des ingrédients multisources, coût de conformité — soient élaborées en concertation effective avec les filières concernées.