PNNS 5 : un programme publié, une politique à construire

Un programme qui change de registre, partiellement

Le PNNS 4, clos en 2023, avait été sévèrement jugé par l​‌’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour s​‌’être concentré sur les comportements des individus plutôt que sur l​‌’environnement alimentaire dans lequel ceux-ci évoluent. Le PNNS 5 répond, au moins partiellement, à ce reproche structurel : il intègre des mesures visant à agir directement sur l​‌’offre — composition des produits destinés aux enfants, assortiments dans les distributeurs automatiques, implantation des confiseries en linéaire aux caisses de supermarché. Ce glissement d​‌’une logique d​‌’éducation du consommateur vers une logique d​‌’environnement alimentaire est en soi significatif. Il traduit une évolution de la doctrine de santé publique, cohérente avec les recommandations formulées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) lors de la préparation de ce programme.

Pour autant, les mesures restent — dans leur grande majorité — incitatives. Le mécanisme central demeure la charte d​‌’engagements volontaires, passée avec les industriels et les distributeurs. Ce dispositif, hérité du PNNS 2, a démontré sa capacité à mobiliser une partie des acteurs économiques : les membres de l​‌’Ilec ont contribué, au fil des programmes successifs, à des efforts documentés de reformulation. La charte reste un outil souple, adapté à la diversité des catégories de produits et des situations concurrentielles. Il convient cependant de rappeler que sa crédibilité repose sur trois conditions : des objectifs précis et mesurables, un suivi indépendant et transparent, et une véritable réciprocité dans le dialogue avec les pouvoirs publics.

Une exception notable vient confirmer que la logique réglementaire n​‌’est pas absente : un arrêté devra encadrer la composition des repas dans les établissements de petite enfance — crèches notamment. L​‌’alimentation des tout-petits constitue un terrain sur lequel la légitimité de la puissance publique à fixer des normes est généralement admise, y compris par les opérateurs économiques.

Les questions que le texte laisse ouvertes

Deux enjeux structurants méritent une attention particulière. Le premier concerne le Nutri-score. Le PNNS 5 appelle à en élargir le recours, sans le rendre obligatoire. Cette position d​‌’équilibre est cohérente avec le contexte européen : la promotion du Nutri-score à l​‌’échelle communautaire se heurte à des résistances persistantes, notamment de la part de plusieurs États membres. Elle est cependant immédiatement mise sous pression par une proposition de loi transpartisane déposée le jour même à l​‌’Assemblée nationale, soutenue par huit groupes politiques sur onze, qui vise à rendre l​‌’affichage obligatoire — y compris sur les supports publicitaires — et prévoit une taxe de 2 % du chiffre d​‌’affaires français pour les entreprises qui refuseraient de s​‌’y conformer. Une tentative similaire avait déjà été intégrée au budget de la Sécurité sociale en décembre 2025, avant d​‌’être rejetée à trois voix près, le gouvernement la jugeant contraire aux normes européennes. La question n​‌’est donc pas close. Pour les industriels français qui ont adopté le Nutri-score — et ils sont nombreux parmi les adhérents de l​‌’Ilec —, l​‌’ambiguïté des signaux publics n​‌’est pas sans conséquences sur leur stratégie. Un élargissement fondé sur l​‌’engagement volontaire des entreprises est préférable à une injonction imposée dans un cadre européen non harmonisé ; encore faut-il que cet engagement soit valorisé comme tel.

Le second enjeu est celui des aliments ultra-transformés (AUT). La Snanc avait prudemment évité de les soumettre à des mesures directes, préférant mandater l​‌’Anses pour poursuivre les travaux de définition et d​‌’évaluation. Le PNNS 5 s​‌’inscrit dans la même logique de réserve. C​‌’est une position qui demande à être suivie avec rigueur : l​‌’absence de définition opérationnelle stable des AUT continue de faire obstacle à tout dialogue sérieux sur les conditions d​‌’une reformulation ciblée.

Une application incertaine, un signal politique réel

La publication du PNNS 5 intervient dans un contexte politique singulier. Avec l​‌’élection présidentielle de 2027 à l​‌’horizon, et sans que le président actuel puisse se représenter, l​‌’horizon d​‌’exécution de ce programme reste incertain. L​‌’expérience des programmes précédents montre que les intentions affichées ne se traduisent pas automatiquement en politiques cohérentes sur toute la durée du mandat.

Le passage d​‌’une politique centrée sur l​‌’individu à une politique qui agit sur l​‌’offre appelle une mobilisation des industriels en amont, dans la conception même des produits. La crédibilité de cette démarche reposera sur la qualité des chartes effectivement conclues : objectifs précis, calendrier stable, évaluation indépendante des résultats. Ce sont les conditions sans lesquelles un engagement volontaire ne vaut rien — ni pour les pouvoirs publics, ni pour les entreprises qui s​‌’y soumettent.