Mutualisation dans le viseur du droit des ententes
21/11/2022
« Un vieux sujet sur lequel l’Autorité de la concurrence a déjà tenté d’intervenir », estime un opérateur (AFP). Elle a recommencé le 18 novembre, soupçonnant des « pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’approvisionnement en lait de vache », et diligentant des « descentes » chez plusieurs industriels laitiers dont les noms n’ont pas été dévoilés.
Depuis des décennies nombre d’entre eux s’efforcent d’optimiser les tournées de collecte de lait en se laissant réciproquement le soin de collecter celui d’un éleveur proche de leurs sites respectifs même s’il est sous contrat avec un concurrent : une pratique qui présente de gros avantages : réduction du coût et de l’empreinte écologique du transport (optimisation du remplissage et des distance), réduction des risques sanitaires, liberté pour les éleveurs de choisir leurs clients sans être contraints par des considérations strictement géographiques¹.
Le « vieux sujet » rebondit donc, à l’heure où la Commission européenne peaufine de nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux visant à faire de place à l’intérêt collectif porté par les accords de « durabilité », en clair ce qui privilégie l’intérêt du marché et le long terme, plutôt que le seul intérêt immédiat d’un consommateur réduit au prix de revente en rayons.
Les adhérents de l’Ilec ont été informés de ces projets et interrogations par un exposé du cabinet Willkie Farr & Gallagher au comité juridique du 15 novembre. Parmi ces interrogations : l’autorité française de concurrence sera-t-elle capable de faire évoluer sa doctrine comme l’ont fait les autorités des Pays-Bas ou de Grèce ? La Rue de l’Échelle vient d’envoyer un signal qui ne va pas dans ce sens. L’AdlC a même appelé les « entreprises non visitées » à se manifester auprès d’elle pour bénéficier de son « programme de clémence », comme si, avant enquête et en dépit de la clause de style de son communiqué de presse (« ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées »), il était déjà acquis qu’il y aurait des sanctions.