Directive sur les pratiques commerciales déloyales : sept ans après son adoption, un cadre à réinventer

Un rapport de force reconfiguré par les alliances transnationales

Ce constat a étélargement partagé le développement des alliances d’achat et de services entre distributeurs a profondément reconfiguré les rapports de force dans la chaîne agroalimentaire. Ce qui n’était, il y a une dizaine d’années, qu’une pratique marginale couvre aujourd’hui une large majorité du marché européen de la distribution, et davantage encore dans certains pays. Les pratiques ont ainsi évolué plus vite que le droit, rendant les progrès permis par la directive de 2019 largement insuffisants pour appréhender cette nouvelle réalité.

Le témoignage d’Antoinette Guhl, rapporteure de la commission d’enquête sénatoriale française sur les marges des industriels et de la grande distribution, a apporté sur ce point une démonstration documentée : les centrales européennes constituent aujourd’hui un outil privilégié des distributeurs pour échapper au contrôle de la loi, en dissociant la relation commerciale de son cadre national de régulation.

Des positions convergentes entre agriculteurs et industriels

Les échanges des deux tables rondes ont fait ressortir plusieurs points de convergence :

- L’annonce, par la Commission, d’une révision de la directive est saluée par l’ensemble des représentants du monde agricole et de l’industrie ;

- Les lacunes de mise en œuvre du texte actuel sont documentées et largement connues des parties prenantes ;

- Ce qui fait défaut, c’est une adaptation de la directive de 2019 à l’évolution des pratiques de la grande distribution, en particulier au développement de ces alliances transnationales ;

- Agriculteurs et industriels attendent la même chose : une protection effective pour l’ensemble de la chaîne de valeur, et une réforme suffisamment ambitieuse pour permettre la création de valeur à chacun de ses maillons ;

- La prochaine proposition législative de la Commission, attendue d’ici la fin de l’année, sera à ce titre décisive.

Une condition pour un marché unique qui fonctionne réellement

C’est la condition d’une chaîne de valeur agroalimentaire qui fonctionne réellement à l’échelle du marché unique, pour les agriculteurs, les industriels, et in fine les consommateurs européens. L’Ilec continuera de suivre de près les travaux de la Commission dans la perspective de cette révision.

Intervenants

L’Ilec remercie l’ensemble des intervenants qui ont contribué à la richesse de ces échanges :

Jérémy Decerle, député européen (Renew Europe), membre de la commission de l’Agriculture et du Développement rural

Paulo do Nascimento Cabral, député européen (PPE), membre de la commission de l’Agriculture et du Développement rural

Antoinette Guhl, sénatrice, rapporteure de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution

Pierre Bascou, directeur général adjoint de la DG Agri, Commission européenne

Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA

Hans Van Bochove, senior advisor à l’AIM (Association des industries de marque européennes)