Papin au Sénat : quand le ministre confirme ce que la loi n'a pas réglé, faute d’application

15/04/2026

Il y a une forme de clarté dans ce que Serge Papin a dit, le 14 avril, devant la commission d​‌’enquête sénatoriale sur les marges. Le système de négociation commerciale annuelle est « à bout ». La charte de bonnes pratiques signée en décembre 2025 entre toutes les parties n​‌’a « pas tenu complètement ses ambitions ». Et les négociations conclues au 1er mars devront sans doute être rouvertes, sous la pression de la hausse des carburants.

Ce constat ministériel rejoint celui que les industriels expriment depuis plusieurs exercices : les lois Égalim ont posé des principes, mais leur application reste insuffisamment garantie dans les faits. La rapporteure de la commission, sénatrice Antoinette Guhl, a d​‌’ailleurs apporté des éléments concrets en séance — pratiques de déréférencement pendant les négociations, pression sur les coûts industriels — qui illustrent ce que le ministre lui-même a reconnu sans la contredire.

Une remise à plat du dispositif légal mériterait d​‌’être examinée sérieusement. Ce constat n​‌’est pas nouveau. Sa mise en œuvre suppose de résoudre d​‌’abord la question des pratiques déloyales érigées en système, celle des centrales d​‌’achat européennes, dont l​‌’extraterritorialité contourne de facto le droit français, et dont la commission sénatoriale a documenté les pratiques au fil de ses auditions. Sans réponse sur ce point, changer la loi sans changer les rapports de force et les comportements abusifs, c​‌’est déplacer le problème.