Directive UTP : Christophe Hansen confirme que les centrales d’achat européennes entreront dans le champ de la révision

09/10/2026

Auditionné le 7 octobre par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le commissaire européen à l’agriculture a annoncé que la révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales encadrera les centrales d’achat des distributeurs. La proposition est attendue d’ici la fin de l’année.

L’annonce était attendue, elle est désormais publique. Interrogé à plusieurs reprises par les députés, Christophe Hansen a été clair : « Les centrales d’achat vont très clairement faire l’objet du champ d’application dans la proposition. » Le commissaire a confirmé que les études d’impact et les consultations des parties prenantes étaient achevées, et que le texte serait présenté « d’ici la fin de l’année ». Sans en dévoiler le détail, encore soumis à validation interne, il a assuré que le sujet était « haut placé sur notre agenda ».

Des députés mobilisés sur tous les bancs

L’audition a montré l’importance que la représentation nationale accorde à cette question. En ouverture, le président de la commission, Stéphane Travert, a interrogé le commissaire sur les arbitrages à venir, et souhaité que le texte reste une directive et ne soit pas transformé en règlement. L’enjeu : permettre aux lois EGalim et Descrozaille de continuer à s’appliquer aux côté de la directive en France.

Les questions se sont ensuite succédé, de tous les groupes politiques. Boris Tavernier (Écologiste et social) a souligné qu’une part croissante des produits était négociée depuis des centrales situées hors de France, en Belgique ou aux Pays-Bas, la DGCCRF ayant des difficultés à contrôler ce qui est négocié à l’étranger. Anne-Sophie Ronceret (EPR) a demandé comment les nouvelles règles pourraient être « effectivement contrôlées et appliquées partout en Europe ». Nicole Le Peih (EPR), Mathilde Hignet (LFI), Patricia Maussion (Les Démocrates) et Henri Alfandari (Horizons) ont, eux aussi, interrogé le commissaire sur le pouvoir de négociation de l’amont et sur l’encadrement des relations avec la distribution.

Le commissaire a reconnu que les centrales d’achat étaient « effectivement problématiques » et qu’il fallait trouver des solutions européennes. Présentant la révision comme une actualisation d’un texte qui « fonctionne très bien », il a admis qu’« il y a toujours des malins qui, dès qu’il y a une nouvelle législation, vont essayer de la contourner », d’où la nécessité d’adapter le cadre. Il a rappelé la proposition qu’il avait portée en 2024 pour renforcer la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle, l’un des « points faibles » du dispositif actuel.

Pourquoi cette révision est décisive pour les industriels

Entrée pleinement en application en 2022, la directive de 2019 a permis des contrôles et des sanctions. Elle a cependant été conçue pour un rapport de force qui a profondément changé. Il y a dix ans, les alliances de distributeurs couvraient environ un tiers du marché européen de la grande distribution ; elles en représenteraient aujourd’hui près de 60 % . Ces alliances ne se limitent plus à négocier les conditions d’achat : elles ont développé des structures de « services » (données, visibilité en rayon, médias) facturées aux fournisseurs.

Surtout, une alliance peut négocier dans un pays, être immatriculée dans un deuxième et facturer depuis un troisième, alors que la pression commerciale s’exerce dans plusieurs États membres à la fois. Une autorité nationale ne voit, par construction, qu’une partie du dispositif. Seul un point d’appui européen peut répondre à un rapport de force devenu continental.

Lors d‌’une table ronde à Bruxelles le 30 juin, l‌’Ilec a présenté ses propositions pour cette révision :

l’intégration des alliances de distributeurs dans le champ de la directive ;
la suppression du seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, au-delà duquel un fournisseur perd toute protection ;
l’interdiction des avantages sans contrepartie ;
l’introduction d’une notion de déséquilibre significatif ;
le maintien d’une directive, afin de préserver la capacité des États membres à conserver, voire renforcer, leurs législations nationales.

Des actes attendus d’ici la fin de l’année

L’engagement du commissaire marque une avancée importante. La proposition de la Commission, attendue d’ici la fin de l’année, dira si la révision se donne les moyens de ses ambitions : seuil, champ des acheteurs couverts, pratiques visées, articulation avec les droits nationaux. Des mesures concrètes sont possibles pour mettre fin au contournement du droit français par des centrales installées hors de France, et préserver ainsi la capacité industrielle des fournisseurs et le revenu des agriculteurs qui en dépendent. L’Ilec continuera d’y apporter sa contribution.