Pratiques commerciales déloyales : huit pays européens appellent à durcir les règles
15/10/2026
Réunis à Bratislava, les représentants des ministères de l’Agriculture de Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Croatie, Roumanie et Slovénie ont signé une déclaration commune. Elle sera présentée au Conseil des ministres de l’Agriculture des 26 et 27 octobre.
Cette prise de position intervient quelques jours après celle du commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen. Devant l’Assemblée nationale, il a confirmé que les centrales d’achat des distributeurs seraient intégrées dans la révision de la directive.
Quatre demandes fortes
Supprimer les seuils de chiffre d’affaires. Aujourd’hui, une partie des fournisseurs échappe à la protection de la directive. Les signataires veulent protéger les fournisseurs de toutes tailles et mettre fin au contournement des règles par les alliances internationales d’achat.
Mettre à jour la liste noire des pratiques interdites. Ruptures injustifiées de la relation commerciale, déréférencements, remises rétroactives, pénalités logistiques disproportionnées, charges sans justification : ces pratiques se sont multipliées ces dernières années.
Briser le « facteur peur ». La crainte de représailles commerciales dissuade de nombreux fournisseurs de porter plainte. Le texte demande de mieux garantir la confidentialité des plaignants.
Appliquer les règles de façon plus homogène dans toute l’Union, tout en laissant les États membres libres de maintenir des règles nationales plus protectrices.
La position de l’Ilec
L’Europe veut une industrie forte. Elle ne peut pas appeler ses entreprises à investir, innover, décarboner et produire sur son sol tout en laissant perdurer des pratiques qui menacent leur capacité à le faire.
Cette déclaration renforce la légitimité de ce combat et constitue une excellente base de discussion. L’Ilec appelle la France et les autres États membres à s’engager dans la voie qu’elle ouvre. La révision de la directive doit être un tournant, pas un rendez-vous manqué.
Consulter la déclaration commune en anglais (Conseil de l’UE)
MM