La Cour des comptes juge la PAC française inaboutie : un bilan à contextualiser

Une exigence de simplification bienvenue

Sur un point, le constat de la Cour rejoint une demande de longue date et unanime du monde agricole : la simplification des procédures demeure un chantier inabouti. La Cour elle-même, recommande d​‌’engager une concertation avec tous les acteurs sur les options de simplification des déclarations PAC et de « défendre, lors des négociations post-2027, un système (...) substantiellement simplifié ». C​‌’est une préoccupation que l​‌’Ilec et ses partenaires partagent pleinement.

L​‌’aide au revenu : un objectif fondateur de la PAC, pas une anomalie

Le rapport regrette que les outils du PSN restent centrés sur des aides au revenu jugées « conservatoires plutôt que dynamiques ». Il faut rappeler que le soutien au revenu des agriculteurs constitue l​‌’un des objectifs fondateurs et permanents de la PAC inscrit dans les traités afin d’«assurer un niveau de vie équitable à la population agricole». Le règlement qui fixe la cadre du PSN réaffirme lui-même cet objectif comme «central et historique». Ce choix traduit la fidélité à un pilier constitutif du projet européen agricole depuis ses origines.

Sur les irrégularités : une politique d​‌’un niveau d​‌’exigence remarquablement élevé

S​‌’agissant des risques d​‌’irrégularités dans le versement des aides, il convient de rappeler que le taux d​‌’erreur constaté par la Cour des comptes européenne sur les dépenses de la PAC se situe, au niveau de l​‌’ensemble de l​‌’Union, en deçà de 2 % . Un niveau qui fait de la PAC l​‌’une des politiques européennes les mieux maîtrisées en matière de bonne gestion des fonds publics.

Un constat sur la performance environnementale à nuancer

Il convient également de noter que l​‌’adhésion des agriculteurs français aux éco-régimes est massive : plus de 91 % des bénéficiaires, soit un taux très supérieur à celui de nos partenaires européens. Cette adhésion démontre l​‌’appropriation réelle, par la profession, de ces outils. Un recul supplémentaire est nécessaire et ne peut être appréhendé que sur trois années de programmation.

Le rapport critique le caractère peu abouti de la conditionnalité environnementale. Néanmoins, il documente l​‌’ampleur des évolutions réglementaires intervenues depuis 2023. Dans un contexte où les pouvoirs publics français et européens ont eux-mêmes fait évoluer aussi fréquemment le cadre applicable, il apparaît délicat d​‌’en tirer un bilan à charge sur sa seule performance.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que l’agriculture européenne et à plus forte raison, l’agriculture française sont parmi les plus vertueuses au monde et répondent, déjà, à de lourdes contraintes normatives.

Des comparaisons internationales à manier avec prudence

Le rapport s​‌’appuie sur des comparaisons avec l​‌’Allemagne, l​‌’Italie et la Pologne pour situer les choix français. Ces comparaisons sont utiles, mais elles devraient tenir compte d​‌’une réalité : la France est la première puissance agricole d​‌’Europe, avec la plus vaste surface agricole utile du continent et une diversité de systèmes de production sans équivalent (grandes cultures de plaine, zones intermédiaires, zones de montagne, élevage herbager, viticulture, maraîchage) sous des climats très différents. Chacun de ces systèmes obéit à une logique de production qui lui est propre. 

Des interrogations légitimes qui ne doivent pas décrédibiliser une politique qui à fait ses preuves. 

Il est légitime de s​‌’interroger  de s​‌’interroger sur les voies d​‌’amélioration d​‌’une politique en place depuis plus de soixante ans, et qui a connu de nombreuses évolutions. Il est sain que des évaluations régulières éclairent les marges de progrès. Il paraît toutefois nécessaire d​‌’éviter que des critiques ponctuelles ne jettent le doute sur une politique qui a largement contribué à la souveraineté alimentaire du continent et au maintien d​‌’un tissu d​‌’exploitations familiales transmises de génération en génération. La PAC demeure un instrument déterminant de la souveraineté alimentaire européenne : en soutenant le revenu des agriculteurs, elle contribue à un approvisionnement régulier, de haute qualité pour l’industrie agroalimentaire et permet aux Français de disposer d’une alimentation saine et en quantité suffisante.

Toute évolution de la PAC post-2027 gagnerait à s​‌’appuyer sur une vision d’ensemble plutôt que sur des constats isolés qui risqueraient de fragiliser la légitimité d​‌’une politique qui a fait la preuve de sa robustesse  à travers les décennies.