Fonds documentaire

Loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte

le 24/05/2019

« Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Telle que publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

Le texte introduit notamment les notions de « raison d’être » des entreprises, d’« entreprise à mission ». Il allège un certain nombre de contraintes. Il encadre aussi davantage, par exemple l’allégation de « commerce équitable »…
 

 

 

 

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