Fonds documentaire

E-commerce et droit des pratiques

Projet de règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

le 29/03/2019

Le règlement européen “Platform To Business” (“P2B”) est un projet visant à une régulation harmonisée des plateformes de vente en ligne. Il a fait l’objet le 13 février 2019 d’un accord politique entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Le projet P2B « du Parlement et du Conseil » est le règlement auquel a fait allusion l’ex-secrétaire d’État au Numérique Mounir Mahjoubi le 25 mars 2019, en présentant la « charte » française des plateformes numériques de vente.

 

 

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