Fonds documentaire

Engagements

Charte des acteurs du e-commerce

le 26/04/2019

Document adopté le 26 mars 2019 sous l​‌’égide de secrétariat d’État au Numérique.

La charte a été adoptée par la Fevad et la CPME ainsi que par une dizaine de grandes plateformes dont CDiscount, tandis qu’Amazon et Alibababa, parties à son élaboration, s’en sont dissociées.

Elle vise à promouvoir des relations équilibrées, loyales et transparentes entre les opérateurs en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation et les personnes physiques ou morales contractant les services de ces plateformes ou places de marché à titre professionnel.

Gouv.

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