Réglementation

Loi Asap, texte promulgué le 7 décembre 2020

09/12/2020

Ce texte d’effet immédiat prolonge le “dispositif SRP-promotions” de la loi Égalim. Et il inclut des dispositions relatives à la mention des accords internationaux dans les conventions uniques françaises conclues entre industriels et distributeurs, le retour à l’interdiction de la déduction d’office en matière de pénalités logistiques et la nécessité de proportionnalité de ces pénalités.

Cf. Journal officiel n°0296 du 8 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877, ou texte au format pdf ci-dessous.

JORF

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