Date butoir : le ministre du Commerce doit clarifier en urgence sa position
27/02/2026
L’Ilec et l’Ania ont pris connaissance des déclarations du ministre du Commerce à la suite de sa visite au Salon internationale de l’agriculture et lui demandent une clarification immédiate et une confirmation de sa volonté faire appliquer la loi.
1. La remise en cause de la date butoir du 1er mars
Le journal LSA fait état de propos du ministre du Commerce remettant en question le bien-fondé de la date butoir du 1er mars.
En clair, en droite ligne des propos tenus par Alexandre Bompard, président de Carrefour, dans le cadre de la commission d’enquête du Sénat sur les marges, le ministre semble remettre en cause le bien-fondé de la date butoir légale. Une telle position, si elle devait être confirmée, soulèverait de fortes interrogations à deux jours de cette date de finalisation des négociations.
Ces propos envoient un signal négatif aux acteurs, en remettant en cause le bien-fondé de cette disposition qui fait partie intégrante du cadre adopté par le Parlement en France. Dans un contexte de relations commerciales extrêmement tendues – du fait du comportement et des modalités de négociation de certaines enseignes et centrales – et d’absence de contrôle assumée par le ministre du Commerce avant la date butoir légale, fixe ils apparaissent comme une provocation.
La date butoir permet en effet aujourd’hui à la DGCCRF de contrôler les négociations commerciales sur le fond et sur la forme.
2. Sur le respect d’Égalim : une perspective très préoccupante
Le ministre fait également référence à la sanctuarisation de la matière première agricole, pierre angulaire du dispositif Égalim. Pourtant, celle-ci n’est absolument pas respectée dans le cadre des négociations actuelles.
Le résultat des négociations permettra de tirer un bilan de l’effectivité des textes, mais les retours du terrain laissent craindre que le respect de la sanctuarisation, compte tenu des demandes systématiques de déflation, sera en très forte baisse.
3. Des négociations, démarrées en violation de la réglementation
L’Ania et l’Ilec n’ont eu de cesse, depuis plusieurs semaines, d’alerter les pouvoirs publics, les ministres, l’Autorité de la concurrence et les services de la DGCCRF, sur les pratiques relevant du droit de la concurrence et du Code de commerce imputables à quelques acteurs spécifiques de la grande distribution.
Ils appellent à une intervention immédiate et sans délai des services de la DGCCRF pour opérer d’ores et déjà des rappels à l’ordre de la loi et procéder à des contrôles corrélatifs, avant d’aller vérifier le respect de l’équilibre des contrats et le respect des règles Égalim dans un second temps.
L’Ania et l’Ilec réaffirment leur attachement au dialogue avec l’ensemble des pouvoirs publics et acteurs de la filière afin de garantir un cadre de négociation équilibré, conforme à l’esprit des lois Égalim et protecteur des filières agricoles et industrielles françaises.
Ania – Ilec