Loi d'urgence agricole : l'Ilec réagit à l'accord trouvé en commission mixte paritaire

20/07/2026

Le compte n‌’y est pas pour les entreprises de PGC, alerte l‌’Ilec dans un communiqué publié le 17 juillet.

La Commission mixte paritaire est parvenue, le 16 juillet 2026, à un accord sur le projet de loi d‌’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte sera soumis à l‌’adoption définitive du Parlement les 20 et 21 juillet, pour une entrée en vigueur immédiate.

L‌’Ilec reconnaît plusieurs avancées obtenues par ce texte, notamment sur les baisses de commandes abusives et la prolongation de l’expérimentation de la loi Descrozaille. Elle alerte toutefois sur un déséquilibre persistant : le texte renforce la contractualisation et l‌’administration des prix du côté des producteurs agricoles, sans apporter de réponse équivalente aux pratiques déloyales des distributeurs - laissant les entreprises agroalimentaires prises en étau entre les deux.

L‌’Ilec appelle désormais le gouvernement à mettre en œuvre, contrôler et sanctionner sans délai les nouvelles dispositions adoptées, et à se saisir de la question des centrales internationales d‌’achat et de services, absente de ce texte.

Lire le communiqué de presse ci-joint