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Appliquer le droit, et le bon

le 06/10/2016

Communiqué de presse de l​‌’Ilec relatif à la loi Sapin (31 quater) sur les accords internationaux entre fournisseurs et distributeurs, et au droit applicable en vue des accords commerciaux 2017.

Au début d’un cycle commercial, qui s’ouvre, du côté des grandes enseignes, sur des injonctions et des exigences préalables incompatibles avec l’idée de négociation, l’Ilec se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 30septembre, de l’article (31 quater) du projet de loi «Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique» qui renforce les dispositions du Code du commerce visant les pratiques restrictives de concurrence.

Le législateur a en effet décidé d’ajouter la «rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs» à la liste des potentiels «avantages ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné» visés par l’article L. 442-6 du Code du commerce, avantages dont le bénéficiaire doit répondre.

Depuis des années, de grandes enseignes exercent une pression toujours plus forte pour obtenir de leurs fournisseurs industriels la signature de contrats internationaux le plus souvent vides de contenu.

L’ajout qui vient d’être fait aux textes répond à la question de l’applicabilité du droit français sur l’avantage sans contrepartie aux structures internationales de la distribution. Il corrobore d’ailleurs un arrêt  de la Cour de cassation du 6 juillet dernier qui a consacré la compétence exclusive du juge français en cas d’assignation d’une société étrangère pour des pratiques abusives.

Partisan d’une interprétation partagée des textes de loi et de la jurisprudence entre les acteurs du marché, l’Ilec appelait de ses vœux une réponse à ce sujet. Il observe qu’avec ces structures et opérateurs internationaux se profile l’éventualité que soient soumis à des droits étrangers disparates des contrats conclus avec des fournisseurs français et dont l’exécution s’effectue en France.

L’Ilec voit dans ce nouveau risque de dérive l’illustration d’un climat industrie-commerce qui ne cesse de se dégrader, comme le constatent toujours ses adhérents, en dépit des bonnes paroles qui avaient pu leur être prodiguées l’année dernière, lors de rencontres comme le «Congrès Négociations» du magazine LSA (auquel il a en conséquence choisi cette année de ne pas participer).

Au cours de la présente législature, les lois «Consommation», «Croissance» et «Transparence» ont précisé utilement le cadre des négociations commerciales annuelles issu de la LME. Il a manqué à la loi d’être toujours bien appliquée. Cette exigence est plus que jamais de rigueur.

Ilec

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