Fonds documentaire

Industrie-commerce

Loi “ÉGAlim”

le 03/10/2018

Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle qu’adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018 (sous réserve de son examen par le Conseil constitutionnel).

Aboutissement des États généraux de l’alimentation, la loi EGAlim comporte des « dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » (titre premier) et des « mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal » (titre II). L’article 9 du titre premier traite du SRP majoré et de l’encadrement des promotions, le 10 autorisant le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du Code de commerce. »

Assemblée nationale

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser l'utiliser, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.