06/10/2016
Communiqué de presse de l’Ilec relatif à la loi Sapin (31 quater) sur les accords internationaux entre fournisseurs et distributeurs, et au droit applicable en vue des accords commerciaux 2017.
06/10/2016
Communiqué de presse de l’Ilec relatif à la loi Sapin (31 quater) sur les accords internationaux entre fournisseurs et distributeurs, et au droit applicable en vue des accords commerciaux 2017.