Réglementation

Droit communautaire

Doctrine 2016 d'application de la directive “pratiques commerciales déloyales” ( vis-à-vis des consommateurs)

25/05/2016

Sous la forme d​‌’un « document de travail » du 25 mai 2016, la Commission a publié son « approche globale » visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe ».

Orientations concernant la mise en oeuvre de la directive 2005/29/ce relative aux pratiques commerciales déloyales

UE

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