Rapport du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution : les faits sont établis, le gouvernement doit agi

Un rapport qui tranche le débat

Le rapport sénatorial jette la lumière sur ce que beaucoup savaient : le pouvoir d’achat du consommateur français n’est pas protégé par la grande distribution. Depuis vingt ans, la grande distribution cultive un récit selon lequel elle serait le bouclier des Français face à des industriels qui chercheraient à augmenter les prix. La commission en démonte l’imposture avec une rigueur sans précédent.

Le rapport offre une démonstration documentée du transfert continu de valeur de l’amont vers l’aval de la chaîne, au profit des enseignes de distribution. La répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire est très déséquilibrée : la distribution en capte 40 %, quand l’agriculture n’en perçoit que 8 % et l’industrie 14 %. Le rapport l’établit graphiquement : depuis 2021, les prix de vente aux consommateurs augmentent systématiquement plus vite que les tarifs négociés avec les fournisseurs – l’écart se creuse chaque année au profit des enseignes. Parallèlement, le coût des accords de services internationaux imposés aux industriels est passé de 780 millions d’euros en 2019 à 1,1 milliard d’euros en 2024.

Se trouve ainsi contredit, dans ses fondements mêmes, le discours par lequel la grande distribution s’érige en seule garante du pouvoir d’achat. Cette captation de la valeur par l’aval fragilise par cascade la rémunération des producteurs agricoles et des pêcheurs. Il érode les capacités d’investissement des fabricants établis en France. Ce sont les citoyens qui, dans la durée, en supportent les conséquences – pertes d’emplois, fermetures d’usines, réduction de l’offre, recul des produits biologiques, dépendance croissante aux importations et un risque à terme de conséquences directes sur les prix pour les consommateurs mais aussi pour notre amont agricole et notre souveraineté industrielle.

Des pratiques déloyales érigées en système

D’un côté 25 000 industriels locaux ou nationaux et de l’autre seulement trois centrales d’achat qui contrôlent près de 90 % des achats de produits de grande consommation. Ce n’est plus une négociation : c’est une soumission économique structurelle.

Le rapport documente des pratiques déloyales récurrentes et assumées : menaces de réduction de commandes pouvant représenter entre 30 % et 70 % de l​‌’assortiment, baisses brutales pouvant atteindre jusqu​‌’à 60 % des ventes d’un industriel, facturation de services contraints.

La commission le souligne expressément : « cet effet de massification ne semble pas avoir d’effet favorable automatique sur le pouvoir d’achat des consommateurs ».

L’argument des centrales européennes comme outil de protection du consommateur ne résiste pas à l’analyse, contrairement à ce que tente d’accréditer la grande distribution, elles ne concernent pas que les multinationales : elles imposent leurs conditions à des ETI et à des filiales françaises de grands groupes aux résultats fragiles, avec des implantations industrielles et des emplois en France. La DGCCRF le confirme : « la part croissante des enseignes qui négocient par l’intermédiaire de centrales européennes (…) impacte l’ensemble de ces négociations par une pression globale à la baisse sur les prix, y compris ceux des produits négociés en France ».

Cette impunité est organisée. Des produits fabriqués en France à partir de matières premières majoritairement françaises, destinés aux consommateurs français, font l’objet de négociations conduites depuis des entités basées en Suisse, en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas – des organisations d’achats qui ont pour effet de neutraliser et de contourner le droit français et les mécanismes de protection de la valeur agricole institués par EGalim. Le rapport met en évidence à plusieurs reprises l’exploitation des effets de bord catégoriels et la généralisation du non-respect de la sanctuarisation du coût de la matière première agricole – obligation cardinale d​‌’EGalim – contrairement aux engagements pris devant la représentation nationale.

Une action publique jusqu​‌’ici insuffisante

Depuis 2018, le Parlement a renforcé à cinq reprises le corpus législatif applicable aux relations commerciales (Lois EGAlim 1 et 2, ASAP, Descrozaille et Travert). Ce travail a produit des avancées réelles, mais il se heurte à une limite que le rapport souligne sans équivoque : le gouvernement ne se saisit pas suffisamment des pouvoirs que la loi lui confère. Les signalements sont documentés quotidiennement par nos fédérations. Les pratiques sont connues et qualifiées. Ce qui demeure en défaut, c’est la volonté politique de mobiliser l’ensemble des moyens de contrôle et de sanction prévus par la loi.

Le rapport est précis sur ce point. Si le nombre de contrôles de la DGCCRF sur l’amont agricole a augmenté de 75 % entre 2022 et 2023, la commission regrette que ces contrôles se cantonnent trop souvent à une appréciation formelle des contrats, sans analyser suffisamment leur économie générale. Deux obstacles structurels sont identifiés : la réticence des entreprises à saisir les autorités de contrôle, par crainte des mesures de rétorsion commerciale ; et les stratégies des distributeurs pour se soustraire à l’application de la loi française via leurs centrales européennes. La commission recommande en conséquence d’améliorer le ciblage des contrôles en lien avec les fédérations professionnelles, de mieux encadrer les diminutions de commandes injustifiées durant les négociations et de rehausser le plafond des amendes pour leur redonner un caractère réellement dissuasif.

Ce que nous demandons

Nos organisations alertent depuis des années sur ces dérives. Le rapport sénatorial les documente désormais avec une précision sans précédent. Il appartient à présent aux pouvoirs publics d​‌’agir.

Nous demandons au Gouvernement de prendre, sans délai, des engagements publics et précis sur la méthode et le calendrier qu​‌’il entend suivre dans les prochaines semaines pour mettre fin à ce système mortifère et de corriger durablement les dérives identifiées.

Le Parlement a construit cet édifice législatif : il est en droit d​‌’en exiger l​‌’application effective. Nous sollicitons son appui pour s​‌’assurer que la réponse du Gouvernement soit à la hauteur de l​‌’enjeu.

Nous demandons à être reçus collectivement rapidement par le Premier ministre.

Les sénateurs ont fait un travail remarquable. Il appartient maintenant au Gouvernement et aux régulateurs de faire le leur.