Fonds documentaire

Pratiques commerciales

Proposition de directive du 12 avril 2018 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

le 26/04/2018

Initiative de la Commis­sion euro­péenne (commissaire Phil Hogan) visant à préci­ser la notion de pratiques commer­ciales déloyales, que l’AIM et huit autres orga­ni­sa­tions euro­péennes repré­sen­tant les indus­triels, les agri­cul­teurs, le commerce équi­table, les acteurs du bio et les syndi­cats de sala­riés ont saluée le 12 avril 2018 d​‌’un communiqué de presse commun.

Présentation par la Commission à la page https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/market-measures/unfair-trading-practices-food-chain.

UE

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