Fonds documentaire

Rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution

Des recommandations qui appellent une suite

26/09/2019

Après l’annonce des recommandations de la commission d’enquête sur la grande distribution, le 25 septembre, l’Ilec tient à saluer le travail effectué, au terme de nombreuses auditions de tous les acteurs concernés. Un tel état des lieux était nécessaire. Il est inédit. L’Ilec espère, comme les membres de la commission, que les aménagements de textes et les changements de comportements qu’il appelle de ses vœux seront la prochaine étape.

Les sujets majeurs à l’origine des tensions dans les relations industrie-commerce ont été identifiés par la commission : les failles observées après six mois d’application du dispositif ÉGAlim, le déséquilibre des forces en présence, accentué par le phénomène mal appréhendé des alliances à l’achat entre enseignes ; l’essor exponentiel d‘accords internationaux qui échappent au contrôle des pouvoirs publics tout en abritant trop souvent des pratiques illicites ; le développement des pénalités logistiques, nouvelle source de mauvaises pratiques ; mais aussi le besoin vital de restaurer un minimum de confiance entre les distributeurs et leurs fournisseurs, sur la base de demandes ou d’engagements mieux formalisés et d’une plus grande transparence réciproque. 

Des propositions ou des pistes de solutions aux questions soulevées sont proposées ; un tiers d’entre elles rejoignent des recommandations portées par l’Ilec, notamment :

  • L’extension du champ d’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018 aux PGC des catégories DPH (« détergents, papier, hygiène ») : alors que la déflation a été ces dernières années encore plus prononcée dans le DPH, les négociations 2020 ne peuvent pas s’engager avec des perspectives de rabais de 80 % comme en ont déjà promis certaines enseignes.
  • L’encadrement de la création des alliances à l’achat et des centrales de services, en France ou à l’international par des règles plus contraignantes supervisées par les autorités de concurrence
  • L’obligation de transparence de la valeur des services proposés par les distributeurs (barèmes dans les CGA) instaurerait une symétrie de bon sens, entre un distributeur informé de la chose et du prix (tarif) et un industriel éventuellement disposé à réduire son prix de cession moyennant des services commerciaux mais qui n’a aujourd’hui aucune garantie sur la valeur de ceux-ci.
  • Le renforcement du rôle d’instances telles que la Médiation des relations commerciales agricoles ou la CEPC – et ses productions élaborées conjointement entre représentants des enseignes et des fournisseurs, comme le Guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.

L’Ilec regrette toutefois l’absence – en dépit de l’attention qu’ont portée à la question les membres de la commission et de certaines propositions concrètes – d’une réponse simple et appropriée à l’interférence des centrales internationales dans les négociations sur le marché français, comme celle qu’il avait proposée (annexer les « accords internationaux » aux conventions conclues en France).

Par la voix de son rapporteur Grégory Besson-Moreau, c’est une commission d’enquête unanime qui appelle chacun à prendre ses responsabilités et à s’appuyer sur ses travaux, qui « visent à recréer la confiance, la confiance entre l​‌’ensemble des acteurs, la confiance dans nos territoires, la confiance avec les consommateurs et les citoyens ». L’Ilec est résolu à y prendre toute sa part et à défricher les terrains de collaboration avec la distribution. Ses adhérents aussi. Cela sera possible dès lors que seront efficacement bannies les pratiques fondées sur l’exploitation de rapports de force dissymétriques.

« L’enjeu des négociations 2020 est de voir la distribution accepter des ajustements tarifaires, après sept années de baisse de tarifs chez l’immense majorité des industriels. On ne peut pas laisser croire que les marges des plus belles entreprises de PGC peuvent continuer à alimenter une baisse continue des prix. L’amélioration du pouvoir d’achat passe aussi par plus d’emplois en France, et des emplois mieux rémunérés. Les transitions alimentaires et les enjeux environnementaux qui sont de fortes attentes sociétales, représentent souvent des surcoûts objectifs que les fournisseurs ne peuvent pas financer intégralement par des économies ou de la productivité. Les grandes marques ne doivent pas être exclues des démarches vertueuses déjà engagées avec des PME » (Richard Panquiault, DG de l’Ilec).

Ilec

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