Lois, directives & règlements UE, circulaires, décrets (et documents préparatoires)

Rapport d'enquête sur les pratiques de la distribution

01/10/2019

Le document qui inclut les 41 recommandations de la commission d​‌’enquête “sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs”, par Grégory Besson-Moreau, rapporteur.

Le document est divisé en deux tomes :
- tome 1 : rapport : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-enq/r2268-t1/(index)/depots
- tome 2 : compte rendu des auditions : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-enq/r2268-t2/(index)/depots

Assemblée nationale

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à l'utiliser, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.